Le 4 décembre, le parlement wallon a adopté une réforme majeure de la fiscalité, modifiant les droits de succession en Wallonie ainsi que les droits de donation immobilière. Cette réforme, qui prendra effet progressivement entre 2025 et 2028, vise à rendre la région plus compétitive tout en simplifiant les transmissions patrimoniales.
Deux volets principaux ressortent de cette réforme :
- Une diminution des droits d’enregistrement pour l’achat d’une habitation propre, applicable dès 2025.
- Une baisse significative des taux pour les droits de succession et les donations, prévue pour 2028.
Ces modifications soulignent l’importance d’une planification successorale adaptée à vos besoins patrimoniaux.
Réforme des droits de succession : des changements nécessaires
Cette réforme était attendue depuis longtemps. Les taux actuels, souvent considérés comme « confiscatoires », poussaient de nombreuses familles à vendre leurs biens hérités pour s’acquitter des droits de succession.
Le problème est encore plus frappant dans les cas d’héritage sans lien de parenté, où les taux peuvent atteindre jusqu’à 80%. Ces taux excessifs seront réduits à 40%, offrant un soulagement significatif aux ménages concernés.
En parallèle, la réforme prend en compte l’évolution des schémas familiaux en Wallonie, où près de 20% des foyers sont recomposés. Cela complexifie la transmission de patrimoine et justifie une révision des règles fiscales.
Enfin, cette réforme permettra d’harmoniser la fiscalité successorale en Belgique, la Wallonie étant jusqu’à présent moins attractive que les deux autres régions. Les changements à venir pourraient également encourager davantage de donations immobilières, comme l’explique un article détaillé publié dans L’Écho.
Quels changements pour les taux des droits de succession et de donation immobilière ?
Les nouveaux taux entreront en vigueur en 2028 et auront un impact significatif :
Droits de succession :
- En ligne directe, entre époux ou cohabitants légaux : de 30% à 15%.
- Entre frères et sœurs : de 65% à 33%.
- Entre oncles/tantes et neveux/nièces : de 70% à 35%.
- Pour les autres cas, incluant les héritages sans lien de parenté : de 80% à 40%.
Droits de donation immobilière :
- En ligne directe, entre époux ou cohabitants légaux : de 27% à 14%.
- Pour tous les autres : de 40% à 20%.
Cette révision favorisera la planification successorale en Wallonie, tout en stimulant le recours aux donations comme moyen de transmission anticipée.
Quels avantages pour la transmission de patrimoine en Wallonie ?
La baisse des taux est une avancée importante, mais elle ne résout pas tous les enjeux de la transmission de patrimoine. Une stratégie réfléchie reste essentielle pour atteindre des objectifs spécifiques, comme :
- L’équité entre héritiers.
- La préservation des biens familiaux.
- La disponibilité des capitaux nécessaires.
Anticiper sa succession est d’autant plus crucial dans le contexte de la période transitoire entre 2025 et 2028. Une absence de planification pourrait entraîner des complications, notamment en cas de décès imprévu.
Pourquoi une planification successorale reste essentielle ?
Même avec une fiscalité successorale allégée, la gestion de votre patrimoine nécessite une attention particulière.
Par exemple :
- Les enfants du conjoint ou du cohabitant légal seront désormais assimilés aux héritiers en ligne directe.
- Les enfants en famille d’accueil bénéficieront également des taux préférentiels.
Ces ajustements renforcent la nécessité d’une planification successorale personnalisée pour maximiser les avantages fiscaux et répondre à vos objectifs.
CONCLUSION
La réforme des droits de succession en Wallonie constitue une avancée majeure, notamment grâce à l’harmonisation des taux avec les autres régions belges et la réduction des coûts pour les héritiers. Cependant, les aspects fiscaux ne suffisent pas à garantir une transmission réussie.
Comment anticipez-vous ces changements dans votre stratégie patrimoniale ? Contactez un expert en planification successorale pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé, adapté à vos objectifs.
