Réformes sur les droits de succession à Bruxelles : nouvelles opportunités pour amis et cohabitants de fait
La Région de Bruxelles-Capitale a récemment annoncé des réformes dans les droits de succession et de donation. Ces changements, entrant en vigueur dès janvier 2024, représentent une évolution significative dans la reconnaissance des relations de cohabitation de fait et des liens d’amitié.
Contexte et changements législatifs
Historiquement, les cohabitants de fait étaient traités comme des étrangers en matière de droits de succession et de donation, avec des taux parmi les plus élevés (7% pour les donations et entre 40 et 80% pour les successions). Avec cette réforme, les cohabitants de fait pourront bénéficier d’une réduction significative de ces taux, passant de 7% à seulement 3% pour les donations et d’une fourchette de 40-80% à seulement 3-30% pour les successions.
- Pour les cohabitants de fait : des taux réduits de droits de donation et de succession sont désormais accessibles après un an de vie commune. De plus, pour l’acquisition par succession de la résidence principale et pour l’héritage de sociétés, une cohabitation de trois ans est requise pour bénéficier de ces avantages.
- Pour les amis : un taux réduit de 3% sur la première tranche d’imposition de 150.000 € en matière de succession est possible, à condition d’être mentionné dans le testament. Cette réduction représente une diminution substantielle par rapport aux taux antérieurs pouvant aller jusqu’à 80% pour les héritages entre personnes non apparentées.
Nous vous accompagnons dans ces changements
Ces changements permettent une plus grande flexibilité et reconnaissance des différents types de relations personnelles dans la société contemporaine. Ils offrent des opportunités pour ceux qui, jusqu’à présent, étaient financièrement désavantagés en raison de leur statut de cohabitant de fait ou en raison de liens d’amitié non reconnus par la loi.
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Les réformes des droits de succession et de donation en Région de Bruxelles-Capitale ouvrent de nouvelles voies pour protéger et transmettre votre patrimoine. Le Groupe RGF est à votre disposition pour vous aider à tirer le meilleur parti de ces changements.
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