La Région bruxelloise vise à encourager l’enregistrement des donations pour augmenter les recettes fiscales.
Le gouvernement bruxellois a annoncé son intention de promouvoir l’enregistrement des donations mobilières afin de renforcer les recettes fiscales. À partir de 2024, les donateurs devront désormais attendre cinq ans au lieu de trois avant que leur donation non enregistrée échappe aux droits de succession. Cette mesure, similaire à celle déjà mise en place en Région wallonne en 2022, vise à inciter les Bruxellois à enregistrer leurs donations pour protéger les bénéficiaires de tout risque fiscal. Dans cet article, nous examinerons de plus près les implications de cette décision gouvernementale, ses conséquences sur les donateurs et les bénéficiaires, ainsi que les raisons sous-jacentes de cette initiative.
Le contexte de la mesure
La Région bruxelloise a récemment annoncé une modification importante dans la manière dont les donations mobilières sont traitées du point de vue fiscal. Jusqu’à présent, un donateur devait survivre pendant trois ans après avoir effectué une donation non enregistrée pour que celle-ci échappe aux droits de succession. Cependant, à partir du 1er janvier 2024, cette période sera prolongée à cinq ans. Cette décision découle d’un accord budgétaire visant à stimuler l’enregistrement des donations mobilières.
Implications pour les donateurs et les bénéficiaires
La période “suspecte” est cruciale dans cette mesure. Pendant cette période, si le donateur décède et que la donation n’a pas été enregistrée, le montant de la donation est inclus dans la masse successorale, soumis aux droits de succession. Cela peut entraîner une charge fiscale significative pour les bénéficiaires, ce qui peut être une source de préoccupation pour de nombreuses personnes. En revanche, si la donation a été enregistrée, les bénéficiaires sont totalement protégés, car les droits de donation ont déjà été payés.
Les taux des droits de donation varient en fonction de la relation entre le donateur et le bénéficiaire. Pour les époux/cohabitants et les descendants en ligne directe, les droits de donation s’élèvent à 3%. Cependant, quand la donation non enregistrée est incluse dans la masse successorale, les taux progressifs sont appliqués, atteignant jusqu’à 30% pour les montants supérieurs à 500 000 euros. En revanche, si la donation concerne des frères et sœurs, les taux des droits de succession sont beaucoup plus élevés, allant de 20% à 60%. Pour les personnes sans lien de parenté, les taux des droits de succession peuvent aller de 40% à 80%.
Les avantages de l’enregistrement
En enregistrant une donation, le donateur paie des droits de donation, mais cela garantit la protection des bénéficiaires en cas de décès pendant la période “suspecte”. Les coûts des droits de donation s’élèvent à 3% entre époux/cohabitants et en ligne directe, et à 7% dans tous les autres cas. Pour de nombreuses personnes, cette dépense peut être considérée comme un investissement visant à prévenir des charges fiscales potentiellement beaucoup plus élevées en cas de décès.
De plus, il existe des assurances spécifiques telles que : l’assurance décès – l’assurance épargne et bien d’autres encore… qui permettent aux donateurs de se prémunir contre le risque fiscal pendant la période “suspecte”. Cela offre une tranquillité d’esprit aux donateurs, sachant que leurs bénéficiaires seront protégés en cas de décès prématuré.
Comparaison avec la Région wallonne
La Région wallonne avait déjà mis en place cette mesure à partir du 1er janvier 2022.
La décision du gouvernement bruxellois d’allonger la période pendant laquelle un donateur doit survivre pour que sa donation non enregistrée échappe aux droits de succession vise à encourager l’enregistrement des donations mobilières. Cette mesure a des implications financières significatives pour les donateurs et les bénéficiaires, et elle souligne l’importance de la planification successorale et fiscale. En enregistrant leurs donations, les donateurs peuvent éviter des charges fiscales potentiellement élevées pour leurs bénéficiaires et garantir une transition en douceur de leur patrimoine.
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- Assurance et protection : RGF peut conseiller sur les assurances qui peuvent protéger les donateurs et les bénéficiaires contre les risques fiscaux pendant la période “suspecte”
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