La nouvelle Taxe sur Compte-Titres 2.0

12 mars 2021

Actualité

Ce 25 février 2021 a été publié au Moniteur Belge la loi instituant une nouvelle taxe sur les comptes-titres avec effet dès le 26/02/2021 et une mesure anti-abus a effet rétroactif au 30/10/2020 !

Pourquoi cette nouvelle taxe sur les Comptes-Titres ?

Historiquement, la TCT 2.0 a été présentée comme une contribution de solidarité en vue de « soutenir les nouveaux besoins en matière de soins de santé résultant de la pandémie mondiale ». La TCT 2.0. « a une finalité purement budgétaire et vise à apporter une contribution visible au maintien de la sécurité sociale qui, en des temps cruciaux, a protégé la population de notre pays en termes de santé et revenus ».

Quel est le champ d’application de cette nouvelle taxe sur les Comptes-Titres ?

Les comptes-titres et plus précisément « les comptes sur lesquels des instruments financiers peuvent être crédités ou duquel des instruments financiers peuvent être débités peu importe qu’il soit détenu en indivision ou en propriété divisée », dont la valeur moyenne excède un million d’euros.

Au niveau des contrats d’assurance-placement, ce ne sera pas le contrat lui-même qui sera testé à la limite du million d’euros, mais bien le compte-titres détenu par l’assureur, soit le portefeuille de ce dernier (excédant généralement le million d’euros).

Qui est visé par cette nouvelle taxe sur les Comptes-Titres ?

Les détendeurs d’un compte-titre !

Sont visés tant les résidents belges détenteurs de comptes-titres belges ou étrangers que les non-résidents belges détenteurs d’un compte-titre belge. Une double nouveauté est ici à noter :

  • L’absence de distinction entre les titulaires personne physique / personne morale (sauf exonération visée à l’article 176/2, 6° CDTD)
  • L’assimilation de la détention d’un compte-titre avec celle d’un contrat assurance-placement branche 23 (« des comptes-titres détenus par des institutions d’assurance dans le cadre d’assurances BR 23 conclues avec un preneur, sont dans le champ d’application »). L’assurance-placement branche 23 étant détenue par la compagnie d’assurance, c’est cette dernière qui est désormais visée en tant que redevable de la TCT 2.0.

À quelle fréquence cette taxe sera-t-elle prélevée ?

Il s’agit d’une taxe annuelle avec une période de référence de 12 mois prenant effet au 1er octobre et se terminant au 30 septembre de l’année calendrier suivante.

Quel est le taux de cette nouvelle taxe sur les Comptes-Titres ?

0,15% sur la totalité du compte-titre. (tenant compte des périodes de référence qui sont le 31/03, 30/09, 30/09 et 31/12)

NB : La 1ère période débute au jour de l’entrée en vigueur de la loi, soit le 26/02/2021 et se termine le 30/09/2021. Source SPF Finance.

Les clients (belges) détenteurs d’un contrat assurance Placement luxembourgeois sont-ils impactés ?

NON !

Si la compagnie d’assurance est établie au Luxembourg, cette dernière ne fait pas partie du champ d’application de la TCT 2.0 dès lors qu’il est fait usage d’une banque dépositaire établie hors de Belgique.
Notons que la Convention préventive de la double imposition belgo-luxembourgeoise engendre également une absence d’application de la TCT 2.0, même lorsqu’une banque dépositaire belge est impliquée.

Quelles sont les mesures anti-abus prévues ?

  • La scission d’un compte-titres en plusieurs comptes détenus auprès du même intermédiaire afin que la valeur de chacun des comptes ne soit pas > à 1.000.000€
  • La conversion des instruments financiers imposables en titres nominatifs
  • L’acte juridique ou l’ensemble d’actes juridiques réalisant une même opération lorsque l’administration démontre par présomption ou par d’autres moyens de preuves qu’il y a abus.

De plus, les travaux préparatoires de la loi prévoient également que les opérations suivantes pourraient être qualifiées d’abus-fiscal :

  • L’ouverture d’un nouveau compte-titre pour éviter que la valeur moyenne de chacun des comptes n’excède pas 1.000.000€
  • La vente de titres afin de créer des valeurs nulles à certains points de référence pour que la valeur moyenne ne dépasse pas 1.000.000€
  • Le transfert d’un compte-titres ou d’un contrat d’assurance Placement existant vers un contrat d’assurance Placement conclu auprès d’une compagnie étrangère dans le but ‘éviter la taxe.

    Cependant, cette dernière situation peut totalement se justifier et être basée sur les avantages juridiques et techniques des contrat d’assurance luxembourgeois, à savoir la protection du Triangle de sécurité et le Super Privilège du souscripteur, l’architecture ouverte et l’expertise patrimoniale internationale de la place, la sécurisation des avoirs à l’égard des créanciers ainsi que l’optimisation des revenus financiers, etc. Il appartiendra au client, avec notre aide, de démontrer les raisons objectives justifiant ce choix, ce qui ne fera au doute !

Recours en annulation ?

Il est important de noter que de nombreux points de cette nouvelle taxe sont critiquables sur le plan constitutionnel, à l’instar de la taxe sur comptes-titres de 2018… La loi fera donc, très certainement, l’objet de recours en annulation ! Wait and See…

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