Fiscalité : nouvelle règle des 80%
Nouvelle règle d'estimation de la pension légale dans le cadre la règle des 80%
Entrée en vigueur rétroactive de la circulaire
La circulaire fiscale 2022/C/33 relative à la détermination de la pension légale instaure, avec effet rétroactif au 01/01/2021, un nouveau mode de calcul de la règle des 80%.
L’objectif de la circulaire est d’aligner le capital de pension complémentaire du 2ème pilier sur l’augmentation progressive de la pension légale des indépendants.
La circulaire redéfinit l’estimation de la pension légale des dirigeants d’entreprise et impacte le calcul de la règle des 80%.
- Pour les années de carrière comme indépendant avant 2021, la pension légale est estimée à 25% de la rémunération brute de 2020.
- Pour les années de carrière prestées comme indépendant à partir de 2021 et comme salarié pour les années avant 2021, la pension légale est estimée à 50% de la rémunération de l’année du calcul de la règle des 80%.
.
En fonction de votre situation, le capital pension que vous pouvez constituer au moyen de vos contrats de pension complémentaire peut être impacté.
Une tolérance administrative permet le report de l’excédent des versements non déductibles de l’exercice d’imposition 2022 (revenus 2021) et 2023 (revenus 2022), à condition de comptabiliser ces excédents de primes au compte « 49 charges à reporter » de l’exercice d’imposition 2023.
Ces excédents de primes vaudront à titre d’avance sur les versements à payer pour l’exercice d’imposition 2024 et suivant(s).
Cette tolérance ne vaut pas pour les contrats qui expirent en 2021, 2022 ou 2023, ni pour la partie des primes qui se rapporte a un back-service applique pendant les cinq dernières années du contrat.
Pour votre bonne compréhension, l’exercice d’imposition N signifie clôture au 31 décembre de l’année N-1 ou pour les exercices décalés clôture en N avant le 31 décembre de l’année N.
Dès lors, il est important de vérifier la déductibilité fiscale des primes de votre contrat d’assurance EIP / assurance de groupe.
Que faire ?
Nous avons besoin de données comme votre carrière détaillée, vos rémunérations et votre pension légale.
Nous vous conseillons de contacter au plus vite votre personne de contact RGF qui analysera votre situation en détail.
Dès à présent, vous pouvez nous communiquez les données nécessaires
Afin d’effectuer le nouveau calcul, pouvez-vous nous communiquer les données :
- Le résumé de vos contrats de pension complémentaire => vous le trouvez sur www.mypension.be : ma pension complémentaire / mon dossier complet (en haut à droite de l’écran)
Par facilité, nous vous proposons de nous renvoyer le résumé par mail à [email protected] - Vos coordonnées
- Votre rémunération brute annuelle
ATN compris pour l’année comptable 2020, 2021 et 2022 - Votre carrière détaillée
avec la mention de votre statut par période
Vous trouvez les informations sur www.mycareer.be en allant sur ma carrière en détail (dans la barre du dessous), puis à droite de l’écran « imprimer » - Votre pension légale brute
Vous trouvez l’information sous www.mypension.be : ma pension légale / planifier ma pension
A défaut de recevoir ces informations de votre part avant le 15 novembre, vous courez le risque d’un rejet partiel ou total des primes versées. Dans ce cas, RGF ne peut être tenu pour responsable.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et rendez-vous que vous souhaiteriez fixer.
Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de nos meilleurs sentiments
Le Groupe RGF
Plus d’infos sur la circulaire :
