Depuis son introduction, la DLU a offert une opportunité pour les contribuables de régulariser leur situation fiscale concernant des fonds d’origine inconnue ou douteuse. Cette procédure leur permettait de rapatrier des fonds non déclarés de l’étranger en s’acquittant d’une taxe, tout en bénéficiant d’une immunité fiscale et pénale.
Avec la clôture de la DLU le 31 décembre 2023, les résidents belges ne pourront plus accéder à ce mécanisme simplifié. Au lieu de cela, ils devront se tourner vers la pratique administrative traditionnelle de la déclaration spontanée. Cette alternative, toutefois, implique le paiement de l’impôt sur les revenus non déclarés et d’une amende, sans offrir d’immunité similaire à celle de la DLU.
Que ce passe-t-il si je n’agis pas avant le 31 décembre 2023 ?
Les contribuables qui omettent de régulariser leur situation via la DLU Quater, risquent de se retrouver dans une position délicate, notamment s’ils envisagent d’investir ces fonds avec un risque de refus de leurs banquiers. La régularisation tardive pourrait entraîner des coûts significatifs : pour les capitaux non prescrits (perçus après le 1er janvier 2016), un taux d’imposition majoré de 25% s’appliquera, et pour les capitaux fiscalement prescrits (perçus jusqu’au 31 décembre 2015), un prélèvement uniforme de 40% sera imposé.
Conseils et accompagnement par le Groupe RGF
Face à cette fin annoncée, le Groupe RGF recommande vivement aux contribuables concernés d’agir sans délai. Une analyse approfondie de chaque situation est indispensable pour déterminer la meilleure stratégie à adopter. Il est crucial de rappeler que le traitement des dossiers de régularisation nécessite souvent du temps et des démarches complexes, notamment la collecte de documents auprès d’institutions étrangères.
Perspectives Post-DLU
Après la fin de la DLU, la régularisation spontanée des revenus imposables non déclarés restera possible, mais avec des conséquences différentes. Les contribuables devront s’acquitter de l’impôt majoré d’un accroissement potentiel de 50%, sans bénéficier d’une immunité pénale.
La fin de la DLU représente une étape cruciale dans la politique fiscale belge. Pour les contribuables n’ayant pas encore régularisé leur situation, il est impératif de prendre des mesures immédiates pour éviter des complications ultérieures.
Le Groupe RGF se tient à votre disposition pour vous offrir des conseils personnalisés et vous accompagner dans ce processus complexe.
