Accord de gouvernement : aperçu rapide de la réforme des pensions

De manière générale, le nouvel accord de gouvernement vise à rationaliser et simplifier plusieurs aspects de la fiscalité et du droit social.

Un objectif clair : rationalisation et simplification du système

D’un point de vue budgétaire, le gouvernement De Wever souhaite assainir les finances publiques sans augmenter la charge fiscale globale actuelle. Cela passera principalement par des réformes structurelles, un contrôle accru de la croissance des dépenses et une lutte renforcée contre la fraude fiscale. En outre, la réforme vise à récompenser l’esprit d’entreprise et à encourager l’activité économique. L’objectif est de garantir qu’il soit toujours plus avantageux de travailler que d’être inactif.

La mise en application des premiers ajustements est prévue pour 2026. Certaines mesures restent quant à elles plus floues et nécessiteront des précisions ultérieures.

Réforme des pensions : vers une harmonisation et un encouragement aux carrières longues

Plus spécifiquement, une importante réforme des pensions est prévue. Au niveau des pensions légales, les régimes dérogatoires seront progressivement supprimés et les carrières plus longues seront encouragées, notamment sur base de la mise en place d’un système de bonus-malus. Dans l’ensemble, les différents régimes de pension complémentaire seront quant à eux harmonisés et simplifiés. Pour en savoir plus sur ces changements, consultez cet article de L’Echo

Un couple de retraité s'informe sur l'accord gouvernemental

Mesures spécifiques impactant les pensions complémentaires

  • Augmentation du plafond de cotisation de la PLCI
    Le pourcentage maximal de la cotisation de PLCI (Pension Libre Complémentaire pour Indépendants) sera revu à la hausse. Par ailleurs, elle sera désormais également accessible aux indépendants complémentaires.
  • Suppression de la taxe d’entrée sur les primes CPTI
    La taxe d’entrée de 4,4% sur les primes CPTI (Convention de Pension pour Travailleurs Indépendants) sera supprimée.
  • Réforme de la règle fiscale des 80 % pour les EIP
    Au niveau des EIP (Engagement Individuel de Pension), une nouvelle réforme de la règle fiscale des 80 % est prévue afin de prendre en compte des paramètres identifiables et actualisés, mais peu de détails ont été communiqués à ce stade. Les avances à but immobilier pourraient également faire l’objet de limitations.
  • Harmonisation de l’épargne-pension « augmentée »
    L’épargne-pension « augmentée » sera désormais intégrée à l’épargne-pension classique. Cela sous-entend une harmonisation du cadre fiscal et réglementaire en la matière.

 

Extension des pensions complémentaires aux salariés et aux contractuels du secteur public

Le gouvernement souhaite également offrir aux salariés et aux contractuels du secteur public une pension complémentaire financée par une contribution patronale d’au moins 3%. Il est prévu que cette mesure entre en vigueur au plus tard pour 2035. Ici vous trouverez le calendrier de mise en oeuvre de cette réforme 

Réformes complémentaires pour un système plus équitable et durable

En plus de l’aspect pension, l’accord de gouvernement met en place plusieurs réformes majeures qui impacteront tant les salariés que les indépendants et dirigeants d’entreprise. L’objectif est de favoriser une croissance économique plus durable, d’améliorer la protection sociale et de garantir une meilleure équité dans la répartition des efforts fiscaux.

Il est essentiel de comprendre et d’anticiper ces changements afin d’optimiser votre situation financière et fiscale. Nous vous tiendrons informés des précisions qui seront apportées dans les mois à venir.

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Par Julie G

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