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La fiscalité de votre crédit hypothécaire

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Crédit hypothécaire : fiscalité

(emprunts conclus à partir du 1/1/2005)

Est-ce que les dépenses (intérêts et amortissements en capital) de l'emprunt que j'ai contracté pour acquérir mon habitation entrent en ligne de compte pour la déduction pour habitation propre et unique?

Pour que les dépenses (les intérêts et l’amortissement du capital) de l’emprunt contracté soient prises en compte pour la nouvelle déduction pour habitation propre et unique, vous devez remplir toutes les conditions suivantes:

L’emprunt doit:

✓ être contracté à partir du 1er janvier 2005
✓ être garanti par une inscription hypothécaire
✓ être contracté auprès d’une institution établie dans l’espace économique européen
✓ pour une durée d’au moins 10 ans
✓ servir à acquérir ou à conserver
✓ une habitation propre et unique située dans l’espace économique européen


Je contracte un emprunt qui n’est que partiellement garanti par une inscription hypothécaire. Quelles dépenses entrent en ligne de compte pour la déduction ?

Seuls les intérêts et les amortissements en capital afférents à la partie de l’emprunt garantie par une inscription hypothécaire peuvent entrer en ligne de compte pour la déduction pour habitation propre et unique.

Attention : Un prêt conclu à partir du 01/01/2009 (et jusqu’au 31 décembre 2011 inclus) qui est destiné exclusivement au financement de dépenses pour l’économie d’énergie (« prêts verts ») peut entrer en ligne de compte pour la réduction d’impôts pour prêts verts. Pour pouvoir avoir droit à cette réduction d’impôts, il n’est pas nécessaire que le prêt soit garanti par une inscription hypothécaire.


En 2010, je contracte un emprunt hypothécaire en vue d’acquérir mon habitation propre et unique. Le fait de devenir propriétaire d’une deuxième habitation au cours d’une période imposable ultérieure me fait-il perdre le droit à la déduction pour habitation propre et unique ?

Non. Une fois que les conditions en matière d’habitation propre et unique sont remplies, le fait que l’habitation pour laquelle vous avez contracté un emprunt hypothécaire n’est plus votre unique habitation n’empêche pas que vous puissiez prétendre à la déduction pour habitation propre et unique.


Je contracte un emprunt hypothécaire pour financer l’acquisition de mon propre logement. Le 31 décembre de l’année de l’emprunt, je suis toutefois encore unique propriétaire d’une habitation dont j’ai hérité.
Puis-je bénéficier de la déduction pour habitation propre et unique ?


Pour déterminer si votre habitation est votre unique habitation au 31 décembre de l’année au cours de laquelle vous avez conclu le contrat d’emprunt, il n’est pas tenu compte d’une autre habitation dont:

✓ vous êtes le copropriétaire suite à un héritage ou
✓ vous êtes le nu-propriétaire suite à un héritage ou
✓ vous êtes l’usufruitier suite à un héritage

Les dépenses de l’emprunt hypothécaire n’entrent donc pas en ligne de compte pour la déduction pour habitation propre et unique étant donné que bien que vous ayez acquis l’habitation par héritage, vous ne l’avez pas acquise en copropriété.
Les dépenses peuvent, tout au plus, entrer en ligne de compte pour la déduction d’intérêts et la réduction d’impôt pour épargne à long terme.


Dans quel cas puis-je déduire fiscalement un bien que je n’occupe pas au 31 décembre alors que l’emprunt a été conclu dans l’année en cours ?

✓J’ai acheté une habitation mais j’ai conclu un accord avec le précédent propriétaire, stipulant qu’il peut encore l’occuper jusqu’à la fin des travaux de construction de sa nouvelle habitation.

✓Dans le courant de l’année 2010, je contracte un emprunt hypothécaire pour la construction (ou pour la rénovation) de mon habitation. Le 31 décembre 2010, je n’occupe pas personnellement mon habitation en raison de l’état d’avancement des travaux de construction (ou des travaux de rénovation).


Je contracte un emprunt pour acquérir un terrain sur lequel je vais construire ultérieurement ma propre et unique habitation. Est-ce que les dépenses de cet emprunt entrent en ligne de compte pour la déduction pour habitation propre et unique ?

Non. Seuls les intérêts de cet emprunt peuvent entrer en ligne de compte pour la déduction d’intérêts.


Dans le courant de 2010, je contracte un emprunt hypothécaire pour financer l’acquisition du terrain et la construction de l’habitation.
Puis-je prétendre à la déduction pour habitation propre et unique ?


Si un même emprunt hypothécaire sert à l’acquisition du terrain ainsi qu’à la construction de l’habitation sur ce terrain, toutes les dépenses de l’emprunt entrent en ligne de compte pour la déduction pour habitation propre et unique.


Dans le courant de 2010, je contracte un emprunt hypothécaire dans le but de financer l’acquisition de ma propre et unique habitation. J’utilise une partie de cette habitation à des fi ns professionnelles. Quelles dépenses entrent en ligne de compte pour la déduction pour habitation propre et unique ?

Les intérêts qui n'ont pas été déduits comme frais professionnels, peuvent entrer en ligne de compte pour la déduction pour habitation propre et unique. Pour autant que l’habitation soit, de par sa nature, destinée à l’habitation, le montant intégral des amortissements en capital entre en ligne de compte pour la déduction pour habitation propre et unique.


Puis-je déduire fiscalement des travaux de transformations ou de rénovation dans mon habitation propre et unique ?

Oui, pour autant que ces travaux soient financés par un emprunt hypothécaire et qu’il reste de la place dans le panier de l’habitation propre et unique.


A combien s’élève la déduction pour habitation propre et unique? Quel est mon avantage du point de vue fiscal ?

Les dépenses réellement payées ou supportées durant la période imposable qui entrent en ligne de compte pour la déduction pour habitation propre et unique sont limitées à:

2.260 euros (pour l’année d’imposition 2013, 2.200 euros pour l’année d’imposition
2012)

augmenté de 750 euros (pour l’année d’imposition 2013, 730euros pour l’année d’imposition 2012)

augmenté de 80 euros (pour l’année d’imposition 2013, 70 pour l’année d’imposition 2012), si vous avez au moins 3 enfants à charge au 1er janvier de l’année qui suit l’année durant laquelle vous avez contracté l’emprunt hypothécaire

Les majorations ne sont d’application que durant les 10 premières périodes imposables (à partir de la période imposable au cours de laquelle l’emprunt hypothécaire a été contracté). Les majorations ne sont en principe plus appliquées à partir de la première période imposable au cours de laquelle vous êtes propriétaire d’une deuxième habitation


Je combine un “ancien” et un “nouvel” emprunt ayant tous les deux trait à la même habitation. Que dois-je faire ?

Dans de nombreux cas, vous allez devoir choisir entre la nouvelle législation et l’ancienne.


Quel choix dois-je faire ?

Lorsque vous complétez votre déclaration à l’impôt des personnes physiques ou relative à l’année au cours de laquelle vous avez contracté l’emprunt entrant en ligne de compte pour la déduction pour habitation propre et unique, vous devez faire le choix suivant:

✓ soit vous mentionnez les dépenses de l’emprunt contracté à partir du 1/1/2005 entrant en ligne de compte pour la déduction pour habitation propre et unique dans la rubrique A ou B

✓ soit vous mentionnez, dans les limites légalement prévues, les dépenses de l’emprunt que vous avez contracté avant le 1/1/2005 et l’emprunt que vous avez contracté à partir du 1/1/2005, dans les rubriques ayant trait à la déduction d’intérêts et à la réduction d’impôt pour amortissement de capital de votre déclaration à l’impôt des personnes physiques en case C et/ou D

Ce choix est définitif, irrévocable et contraignant.


Quelles sont les conséquences si je choisis la déduction pour habitation propre et unique ?

Si vous choisissez la déduction pour habitation propre et unique, vous ne pouvez mentionner dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques, que les intérêts et les amortissements en capital de l’emprunt contracté à partir du 1/1/2005 et/ou la prime de l’assurance vie individuelle contractée à partir du 1er janvier entrant en ligne de compte pour la déduction pour habitation propre et unique.


Quelles sont les conséquences si je ne choisis pas la déduction pour habitation propre et unique ?

Si vous ne choisissez pas la déduction pour habitation propre et unique, l’ancienne législation reste d’application pour votre ancien et votre nouvel emprunt.

Liège04/365.96.96 Verviers087/22.63.44 Bruxelles02/626.33.33 Beaufays04/368.95.55 Embourg04/247.79.79
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