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La revue de presse de la semaine - n°28

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lundi 22 juillet 2013

La revue de presse de la semaine

Semaine 28


Survol de l’actu de la semaine écoulée

Bruxelles

 

Geens lève le drapeau blanc face aux fiscalistes. Le ministre des Finances veut rétablir la confiance entre l'administration fiscale et les professionnels du chiffre. Il parle de "tax-cification", en référence à la pacification. Parmi les pistes envisagées pour "rétablir la confiance réciproque", les acteurs vont examiner "si l'exclusivité, en ce qui concerne la représentation du contribuable vis-à-vis de l'administration, peut être attribuée à certains groupes professionnels économiques et juridiques". L'étendue de "l'obligation de déclaration en matière de blanchiment d'argent aux consultants qui ne sont pas membres d'un ordre ou d'un institut d'une profession économique ou juridique" va également être étudiée. En matière de législation anti-blanchiment, "il sera examiné, dans le cadre d'une communication faite à la Cellule de traitement de l'information financière (CTIF), si des critères spécifiques peuvent être formulés afin de distinguer la 'fraude fiscale grave' de la fraude fiscale 'ordinaire'".

 

Paris

Dexia a coûté 6,6 milliards d'euros à l'Etat français, le risque persiste. Le sinistre de la banque franco-belge Dexia a déjà coûté quelque 6,6 milliards d'euros à l'Etat français mais la facture totale pourrait s'avérer encore plus lourde, estime la Cour des comptes. La Cour souligne la responsabilité de l'ancienne équipe dirigeante, qui a accentué les prises de risques dans les mois précédant la crise financière de 2008, le manque de vigilance du conseil d'administration, l'absence d'alerte des régulateurs et une recherche tardive et incomplète des responsabilités. La Cour ne chiffre pas le risque dans le futur, surtout lié selon elle au scénario retenu lors du démantèlement de Dexia. Si le scénario macroéconomique et financier prévu, qui suppose une sortie de crise rapide, ne se réalise pas, il n'est pas exclu qu'une recapitalisation doive à nouveau intervenir, ce qui entraînerait un nouveau coût pour les finances publiques.

L'OCDE publie son plan d'action pour contrer l'évasion fiscale. L'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) a publié ce week-end des propositions pour renforcer la coopération fiscale internationale et la transparence en encourageant l'échange automatique de renseignements entre juridictions. L'Union européenne estime que l'évasion fiscale par les entreprises et les particuliers fait perdre aux Etats plusieurs centaines de milliards d'euros chaque année, par le transfert de revenus vers des comptes off-shore secrets. L'organisation propose une définition précise des informations financières devant être échangées et la mise au point d'une plateforme opérationnelle, avec technologies et logiciel appropriés, pour les transmettre entre Etats. Elle espère pouvoir soumettre un texte à la fin 2013, pour application en 2014. La transition vers des normes internationales pour l'échange d'informations a été accélérée par la nouvelle loi fiscale américaine qui contraint les banques hors des Etats-Unis à communiquer à Washington des informations sur les comptes bancaires détenus par des ressortissants américains à l'étranger.

 

Mannheim

Le moral des investisseurs toujours fragile en Allemagne. Le sentiment des investisseurs et analystes allemands s'est dégradé en juin, reflétant un regain de tensions dans la zone euro et un ralentissement de la croissance mondiale qui pèse sur les exportations allemandes. L'indice du sentiment des investisseurs calculé par l'institut ZEW a reculé à 36,3 contre 38,5 en juin, alors que les économistes interrogés par Reuters anticipaient en moyenne une progression à 39,6. Le ralentissement de la croissance en Chine est particulièrement préoccupant pour l'économie allemande qui, tournée vers l'export, a su résister à la baisse de la demande en Europe pendant la crise de la dette. Même affaiblie, l'économie allemande continue de surperformer au sein de la zone euro et notamment en comparaison du voisin français.


Londres

Baisse plus forte que prévu du chômage en Grande-Bretagne. Le nombre de demandeurs d'emploi a baissé plus vite que prévu en juin au Royaume-Uni, enregistrant son huitième mois consécutif de déclin, selon des statistiques officielles encourageantes pour la reprise de l'économie britannique. Le taux de chômage calculé selon les normes britanniques a reculé à 4,4% en juin contre 4,5% le mois précédent.

 

Rome

La Banque d'Italie abaisse nettement sa prévision de croissance. L'économie italienne se contractera de 1,9% en 2013, a déclaré la Banque d'Italie, brossant un tableau plus sombre qu'auparavant de l'activité dans la république transalpine. Dans une précédente estimation, la banque centrale italienne prévoyait une évolution négative du produit intérieur brut de 1,0%. Elle prédit désormais un retour à la croissance en 2014 avec une expansion de 0,7% tout en soulignant que ses prévisions étaient entourées d'un niveau élevé d'incertitudes. Elle note également que les perspectives de l'emploi ne sont pas réjouissantes avec un taux de chômage en voie de passer de 12% en 2013 à près de 13% l'année prochaine et elle n'attend aucune amélioration d'ici la deuxième partie de 2014.

 

Washington

Ben Bernanke veut préserver une politique monétaire accommodante. Il sera nécessaire de préserver une politique monétaire accommodante "dans un avenir prévisible" compte tenu d'un chômage qui reste élevé et d'une inflation qui est inférieure à l'objectif voulu par la Réserve fédérale, a déclaré Ben Bernanke. Il a également déclaré qu'il prévoyait toujours de lancer la réduction du programme de rachats d'actifs dans le courant de l'année, tout en laissant ouverte la possibilité de modifier ses plans, dans un sens comme dans l'autre, en fonction des perspectives économiques du pays.

Une croissance modeste à modérée aux Etats-Unis, selon la Fed. L'économie des Etats-Unis a poursuivi sa croissance en juin et début juillet, à un rythme variant de modeste à modéré, et l'activité manufacturière a été en expansion dans la plupart des régions, observe la Réserve fédérale, laissant penser que le ralentissement de cette activité observée dans le courant de l'année tient du passé.

Retour "à la normale" du marché de l'emploi US d'ici 2 ans. Le marché de l'emploi aux Etats-Unis devrait connaître un retour à la normale dans deux ans. Le rapport s'appuie sur un éventail de 23 indicateurs, tels que l'emploi à long terme et la rémunération à l'heure pour mesurer l'amélioration du taux d'emploi. Les "conditions normales" correspondent à peu près aux moyennes de ces mesures sur vingt ans. Le niveau d'activité aux Etats-Unis connaît une amélioration constante depuis fin 2009, même s'il reste bien au-dessous de la moyenne. La reprise de l'emploi a des conséquences directes sur la politique monétaire de la Réserve fédérale américaine, qui s'appuie sur le niveau de chômage pour décider ou non de relever ses taux d'intérêt. Son président Ben Bernanke a promis de ne pas procéder à une augmentation avant que le taux de chômage n'atteigne au moins 6,5%. Il était de 7,6% le mois dernier.


New-York

Europe de l'Est: le pire de la crise est passé. La directrice générale du FMI a loué à Bucarest le "courage" des pays d'Europe de l'Est face à la crise économique estimant que "le pire était probablement passé" pour eux. "Seulement deux pays devraient être en récession en 2013, la Croatie et la Slovénie, contre huit l'année dernière", a-t-elle ajouté. La croissance moyenne dans les pays d'Europe de l'Est a été positive au premier trimestre alors que le Produit intérieur brut (PIB) a reculé de 0,1% dans l'Union européenne. La Lettonie (+1,4%) et la Lituanie (+1,3%) sont en tête du peloton. Mme Lagarde a appelé les pays d'Europe de l'Est à continuer leurs politiques de stabilité macro-économique tout en répartissant leur poids également entre les différentes composantes de la société afin de tirer profit des progrès enregistrés depuis la chute du communisme il y a un peu plus de 20 ans.

Moody's confirme la note Aaa des USA et relève sa perspective de "négative" à "stable". Dans un communiqué, l'agence de notation fait valoir que la trajectoire de la dette fédérale est conforme aux critères qu'elle avait retenus. L'économie n'a qu'une croissance modérée mais "elle continue de progresser à un taux plus rapide comparé à d'autres pays notés Aaa et démontre un degré de résilience au ralentissement des dépenses publiques", explique-t-elle. Le mois dernier, Fitch a aussi confirmé sa note AAA pour la dette souveraine américaine, tout en maintenant sa perspective négative. Standard & Poor's a une note de AA+, avec une perspective stable.


Pékin

 

La Chine devrait dégager une croissance de 7,5% cette année. La croissance chinoise atteindra 7,5% cette année, l'objectif que s'est fixé Pékin, et il est peu probable qu'une accélération se produise l'année prochaine. La prévision des économistes de Reuters table sur une croissance maintenue à 7,5% en 2014 avec un rebond de l'inflation à 3,3% contre 2,6% en 2013.

La Chine libéralise les taux des prêts bancaires. La banque centrale chinoise a annoncé la suppression très attendue, dès samedi, du taux d'intérêt plancher sous lequel les banques du pays ne peuvent pas accorder de prêts. Cette décision marque la volonté du nouveau gouvernement de poursuivre les réformes pour libéraliser un secteur financier dominé par de grands établissements publics. Elle s'inscrit dans le cadre d'une politique visant à limiter progressivement les distorsions existant au sein du système financier et de l'économie chinoise en général, dans le but de passer d'une croissance portée par l'exportation et l'investissement à une croissance soutenue par la consommation.

 

 

Votre déclaration fiscale est rentrée, et maintenant ?

 

Mercredi, c’était le dernier jour pour remettre sa déclaration fiscale. Une bonne chose de faite! Mais que va-t-il se passer maintenant? Et que se passera-t-il en cas d’erreur ou d’oubli?

Le 17 juillet c’était le dernier délai pour introduire votre déclaration fiscale électronique via Tax-on-web. La date ultime pour les déclarations papier était le 26 juin. Maintenant que vous avez fait votre part du travail, c’est au tour du fisc de prendre le relais pour calculer votre supplément d’impôt ou le montant de votre remboursement. A l’issue du processus, vous recevrez un avertissement extrait de rôle par la poste ou, pour ceux qui en ont fait la demande, via Zoomit. Ce document reprend toutes les données de votre déclaration ainsi que les détails du supplément à payer ou du montant à récupérer.

 

A quel moment devrais-je recevoir mon avertissement extrait de rôle?

Le fisc ne dispose pas de l'éternité pour vous envoyer votre décompte final. En cas de déclaration introduite à temps, correcte et complète, la date ultime est le 30 juin 2014. "Si l’administration ne réussit pas à vous envoyer votre avertissement extrait de rôle dans les délais, votre déclaration sera frappée de nullité et vous pourrez récupérer le précompte professionnel et le précompte mobilier déjà payés en introduisant une réclamation", affirme Filip Geens, de PwC HR Services. Mais depuis quelques années, le fisc envoie les extraits de rôle de plus en plus rapidement. "Les premiers extraits pour les déclarations pré-remplies ont été envoyés dès le mois de juillet", indique-t-on au SPF Finance. Cette année, les premiers avertissements extraits de rôle concernant les déclarations "ordinaires" seront envoyés dès le mois d’août. "En principe, la date d’envoi des premiers extraits de rôle est la même, qu’il s'agisse de déclarations électroniques ou papier. Mais il faut tenir compte du temps nécessaire pour scanner les déclarations papier", précise le SPF Finance..

 

Quand le paiement doit-il avoir lieu?

Ceux qui ont droit à un remboursement souhaitent recevoir leur extrait de rôle aussi vite que possible. Mais pour ceux qui doivent payer un supplément d’impôt, c’est plutôt le contraire. Si vous devez payer un supplément d’impôt, vous devrez le faire dans les deux mois suivant la date d’envoi de votre décompte. Et si c’est le fisc qui vous doit de l’argent ? Il vous remboursera en principe à la fin du deuxième mois suivant le mois de clôture de votre avertissement extrait de rôle.

 

Puis-je encore faire rectifier une erreur?

Que se passe-t-il si vous remarquez que vous avez commis une erreur dans votre déclaration (par exemple, vous avez oublié de déclarer un revenu ou de réclamer une réduction d’impôt)? Si vous introduisez votre déclaration via Tax-on-web, vous étiez autorisé à la corriger, mais à une seule reprise et avant la date limite du 17 juillet. "Vous pouvez encore envoyer une demande de rectification à votre bureau des contributions local. Vous montrez ainsi votre bonne volonté, et en général, le contrôleur tient compte des demandes. Et ce sera sans conséquences: votre demande ne sera pas considérée comme une fraude ou une faute", selon Philip Martens, de PwC HR Series. Il vaut mieux le faire dès que vous vous rendez compte de votre erreur. La rectification doit en principe être introduite avant que l’avertissement extrait de rôle n’ait été finalisé, et pour cela, hélas, il n’y a pas de date fixe.

 

Les revenus non déclarés sont-ils sanctionnés?

Si vous avez omis de déclarer certains revenus, vous risquez une sanction. "Le fisc peut surtaxer des revenus non déclarés. En fonction de l’importance et de la fréquence de l’infraction, vous pourrez vous voir infliger une majoration d’impôt pouvant aller de 10 à 200%. De plus, l’administration peut aussi vous infliger une amende administrative allant de 50 à 1.250 euros en cas d’absence de déclaration, ou de déclaration incomplète ou incorrecte", poursuit Philip Maertens.

 

L’administration peut-elle modifier ma déclaration?

Vous n’êtes pas le seul à pouvoir vous rendre compte d’une erreur ou d’un oubli dans votre déclaration: c’est parfois aussi le cas du fisc. Si l’administration fiscale souhaite modifier votre déclaration, elle doit en principe vous en informer et vous envoyer un "avis de rectification". "Mais dans la pratique, cela ne se fait pas toujours et il arrive que l’administration corrige directement quelques petites erreurs, comme par exemple l’oubli d’un revenu de remplacement ou d’un bien immobilier. Ces rectifications ne sont pas toujours à votre désavantage, car il se peut par exemple que vous ayez oublié de déclarer vos titres services", poursuit Maertens. En théorie, vous pouvez dans ce cas demander la nullité totale de votre déclaration. Mais cela aurait peu de sens parce que l’administration pourra établir une nouvelle déclaration, sur base des mêmes éléments, en tout ou en partie. Ce n’est qu’en cas de nullité suite au non-respect du délai d’imposition que le fisc n’a pas le droit d’établir de nouvelle déclaration.

Si vous avez reçu un avis de rectification, vous disposez d’un mois pour communiquer vos remarques ou votre accord à l’administration fiscale. "Ce n’est qu’ensuite que le fisc pourra modifier définitivement votre déclaration", poursuit Geens. Si l’on tient compte des délais d’imposition, le fisc devra vous envoyer votre avis de rectification au plus tard avant la fin novembre 2015.

 

De combien de temps le fisc dispose-t-il pour contrôler la déclaration?

Le paiement d’un supplément ou le remboursement d’impôts ne signifie pas nécessairement que le dossier est clôturé. Le fisc dispose encore de la possibilité de recontrôler votre déclaration: celle que vous avez introduite ces dernières semaines pourra être recontrôlée jusqu’au 31 décembre 2015. "Dans la pratique, nous remarquons que l’administration envoie d’abord un avertissement extrait de rôle dans les délais, pour ensuite analyser les dossiers de manière plus approfondie pendant les trois ans dont il dispose", pévient Philip Maertens. "Et s’il y a contrôle, il se fera souvent avant l’échéance des trois ans". Quels sont les moyens dont le fisc dispose? Un contrôle inopiné au domicile du contribuable bénéficiera de l’effet de surprise. Mais dans la plupart des cas, le fisc se contente d’envoyer une demande d’éclaircissements. Vous devez alors fournir les informations demandées, par écrit et dans un délai d’un mois. "Le flux d’informations provenant de l’échange automatique de données devient une source d'informations de plus en plus importante pour le fisc. Dans la pratique, ce flux d’informations est le point de départ de nombreux contrôles. En effet, nous avons clairement constaté une hausse du nombre de contrôles en relation avec les revenus étrangers", explique Philip Maertens.

En cas d’indices de fraude, le délai d’examen est prolongé de 4 ans, ce qui donne au fisc un total de 7 ans pour contrôler votre déclaration. "A ce stade, la présence d’indices est suffisante. Il n’est pas nécessaire que la fraude soit démontrée", insiste Filip Geens. Le fisc doit cependant vous en informer par écrit. Si l’administration fiscale peut démontrer que vous avez effectivement fraudé et faire la preuve d’une intention frauduleuse ou d’une intention de nuire, le délai d’imposition sera prolongé de quatre ans. Les revenus non déclarés de 2012 pourront donc être taxés jusqu’au 31 décembre 2019.

 

Que faire si je ne suis pas d’accord avec mon avertissement extrait de rôle?

Dans ce cas, vous disposez de 6 mois pour introduire une réclamation. Ce délai commence à courir à partir du troisième jour ouvrable suivant la date d’envoi de votre avertissement extrait de rôle. "En cas de réclamation, vous n’êtes pas obligé de vous limiter aux seules erreurs de l’administration: vous pouvez aussi corriger vos propres erreurs", poursuit Filip Geens. Une réclamation doit obligatoirement être introduite par écrit, signée et adressée au directeur compétent dont le nom est indiqué sur votre avertissement extrait de rôle. "Même si ce n’est pas obligatoire, il vaut tout de même mieux envoyer votre réclamation par lettre recommandée. Le fisc accepte également l’envoi d’un scan par e-mail ou par fax, mais ici aussi, il vaut mieux envoyer une copie par courrier recommandé", conseille Filip Geens. Vous recevrez ensuite un accusé de réception qui vous confirmera que votre réclamation est bien arrivée. Mais attention, ce document ne signifie aucunement que le fisc reconnaît la pertinence de votre réclamation, ni son introduction dans les délais légaux. Dans votre lettre de réclamation, vous devrez mentionner de manière très précise les éléments que vous souhaitez contester, et motiver pourquoi la déclaration n’est pas (entièrement) correcte. Il ne suffit pas d’écrire pour signaler que vous n’êtes pas d’accord et que vous demandez une révision.

L’introduction d’une réclamation prolonge de 6 mois maximum le délai d’examen et de taxation, la prolongation effective correspondant au temps écoulé entre l’introduction de votre réclamation et la décision du directeur.

 

Dois-je payer les montants contestés?

Dans tous les cas, vous devez vous acquitter des impôts dus, même si vous n’êtes pas d'accord avec les montants, et même si votre réclamation n’a pas encore été clarifiée. "Dans votre lettre de réclamation, vous devez demander de définir l’incontestablement dû. Il s’agit de la partie de la dette fiscale qui n’est pas contestée. Le receveur ne percevra que cette partie", poursuit Filip Geens. En fixant cette partie immédiatement, vous évitez les intérêts de retard (taux annuel de 7%). "Ceux qui ne sont pas certains d’obtenir gain de cause feront mieux de payer immédiatement le montant contesté, quitte à se faire rembourser plus tard. Si vous n’obtenez pas gain de cause, vous devrez toujours payer des intérêts de retard", conseille Philip Maertens. A l’inverse, si vous avez payé trop d’impôts et que vous en récupérez une partie ultérieurement, vous aurez droit à des intérêts moratoires (également de 7%).

 

Que se passe-t-il si ma réclamation arrive trop tard?

Dans ce cas, il existe une alternative, que l’on appelle dans le jargon le "dégrèvement d’office". L’avantage du système, c’est que vous disposez de 5 ans pour demander une rectification. C’est donc encore possible, même longtemps après l’échéance du délai normal de réclamation. L’inconvénient c’est que ce recours n’est autorisé que dans un nombre limité de cas: une taxation trop élevée suite à une erreur matérielle (par exemple, une faute de frappe ou de calcul dans le chef du contribuable ou de l’administration), à une double taxation (par exemple, des revenus taxés tant en Belgique que dans un pays avec lequel la Belgique a signé un traité de double imposition) ou lorsque de nouveaux faits apparaissent (par exemple, votre employeur rectifie vos fiches de paie).

(MonArgent)


Sources :

  • L’Echo

  • Mon Argent

  • Trends

  • Moneytalk

  • Bloomberg

  • Reuters

  • Zonebourse

  • Forexpros

  • Le Soir

 

 

 

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