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Vague de sensibilisation du fisc à propos des contrats d'assurance-vie étrangers

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L’administration s'est livrée, en ce début du mois de mai, a une large opération de sensibilisation, à l’échelle nationale, quant à la déclaration des contrats d’assurance-vie étrangers.

 Il s'agit en effet de la première année au cours de laquelle l’administration dispose d’une base de données utilisable, en ce qui concerne les contrats d’assurance-vie étrangers, suite aux échanges Internationaux de renseignements (CRS).

 

 Avez-vous reçu un tel courrier ? Dans L'affirmative, vous pourriez vous poser les questions suivantes.

 

1.  Dois-je réagir à la réception de ce courrier ?

Non ; il n’y a rien à faire de particulier. L’administration vous avertit simplement du fait que votre nom figure sur cette base de données issue des échanges de renseignements internationaux (CRS).

Elle vous invite à ne pas oublier de déclarer votre contrat d’assurance-vie dans votre prochaine déclaration fiscale.  Cette démarche doit être renouvelée chaque année, jusqu’à nouvel ordre ou disparition de cette obligation.

Cela se fait en cochant la case 1076-88 de la déclaration et en indiquant, au regard de celle-ci, votre nom, votre prénom, ainsi que le pays dans lequel se situe le siège social de la Compagnie d’assurance avec laquelle le contrat a été conclu.

 

2. Pourrais-je risquer une amende ?

Non ; l'administration spécifie explicitement dans son courrier qu'elle renonce à l’amende administrative qu'elle pourrait légalement appliquer pour l’année de revenus 2017.

Le montant de cette amende est de 50 €.

 

3. Vais-je subir un impôt ou une taxation ?

Non ; aucune taxation n’est due et aucun montant ne doit être mentionné dans votre déclaration pour ce qui concerne les contrats d’assurance-vie placement !

Seuls les comptes bancaires à l’étranger sont redevables d’un précompte mobilier…

 

4.  Je n’ai pas souscrit de contrat d’assurance-vie, mais j’ai reçu cette lettre : pourquoi ?

La loi belge prévoit que les personnes qui doivent déclarer l’existence d’un contrat d’assurance-vie sont les personnes qui l’ont souscrit à l'origine.

Cependant, l’échange international de renseignements (CRS) est fondé sur un autre critère : il concerne les personnes qui détiennent des droits sur un contrat.

Or, si vous avez bénéficié d’une cession des droits du contrat (« donation d’assurance »), vous disposez de droits sur celui-ci, même si vous ne l’avez pas conclu vous-même à l’origine.

Vous êtes dès lors repris dans les listes internationales, bien que vous ne soyez pas tenu(e) de devoir déclarer ce contrat dans votre déclaration fiscale belge.

Par facilité, vous pouvez néanmoins, à partir de la déclaration fiscale de cette année, cocher la case 1076-88, comme dit ci-dessus, même si vous n’y êtes pas légalement obligé(e).

 

5.  J’ai cédé mon contrat d’assurance à mes enfants, mais j'ai reçu le courrier : pourquoi ?

La loi belge prévoit que la personne qui doit déclarer I’existence du contrat d’assurance-vie étranger est la personne qui l’a souscrit à l’origine.

Cette personne restera toujours la même, et son obligation subsiste donc, même si ensuite, elle a fait donation de ses droits, par exemple à ses enfants.

 

6.  Je ne suis vraiment pas concerné... Est-il possible qu’il y ait eu une erreur d’encodage?

Oui ; plusieurs erreurs ont déjà été signalées, tant au sujet de l’identité des personnes, que de la nature des avoirs. Dans ce cas, ce courrier appelle une réponse, afin de corriger cette erreur.  Demandez-là directement à la Compagnie d’assurance !

 

7.   Faut-il réellement déclarer son contrat d’assurance-vie ?

Oui : tout d’abord, il s’agit d’une obligation légale.

Ensuite, ne pas déclarer l’existence de ce contrat mènera à une discordance entre les bases de données belges et les bases de données reçues de l’étranger.

Un système de contrôle automatisé de la correspondance entre les deux bases de données va être mis en place… Ce qui invitera donc les fonctionnaires du SPF Finances a effectuer un contrôle de la situation des personnes pour qui une telle discordance se présentera. Déclarer l’existence du contrat d’assurance-vie étranger permet donc également d’éviter les désagréments d’un contrôle fiscal à l'avenir.

En outre, comme il s'agit du respect d’une obligation légale, l’administration fiscale ne pourrait pas vous reprocher de « commencer » à ne déclarer votre contrat qu'à présent, alors que par hypothèse, vous ne l’auriez pas fait auparavant.

 Source : Maître Séverine Segier (Cabinet AFSCHRIFT, Avenue Louise, 208 à 1050 Bruxelles)

 

 

Vous l’aurez compris, être bien informé et respecter l’obligation déclarative vous permettra de ne pas subir d’amendes inutiles…


 

Si nécessaire, nous vous invitons à contacter nos conseillers afin qu’il éclaircissent les zones d’ombres qui peuvent encore subsister pour votre cas personnel.

 

RGF, toujours à votre écoute et à votre service !

 

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