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Société Civile de droit commun

La société civile

Un outil de planification successorale

 

Principes de la société civile 

Dans une société civile, les parents conservent la gestion de leur patrimoine et leurs héritiers évitent le paiement de droit de succession sur le patrimoine mobilier de leurs parents.

La société civile de droit commun est un contrat par lequel au moins deux associés mettent quelque chose en commun afin de réaliser un objectif commun défini.

 

Comment constituer une société civile ?

L’acte constitutif peut-être un acte authentique établi devant notaire ou un acte sous-seing privé. Attention, cet acte est régi par le droit des contrats. Ce qui implique que le contrat qui constitue la société civile de droit commun est un contrat intuitu personae. 

Même si dans la plus part des cas une société civile est constitué pour une durée déterminée, elle peut toutefois être constituée pour une durée indéterminée. Afin d’éviter la dissolution de la société au décès d’un des associés, on pourra opter pour une « clause de maintien » ou une « clause de continuité ».

L’organisation interne de la société est déterminée librement lors de la rédaction des statuts. Il s’agit en réalité d’une « indivision perfectionnée ». Des personnes apportent des biens en indivision et fixent elles-mêmes les règles.

Concrètement les associés vont effectuer un apport (de liquidités et/ou de leur portefeuille titres). Ils vont, en échange, recevoir des parts correspondant au montant de leur apport. A savoir qu'aucun capital social n’est requis !
La répartition des bénéfices/pertes de la société se fera en fonction du nombre de parts appartenant à chacun des associés, à moins que les statuts n’aient prévu une répartition différente.

L’Assemblée Générale est l'organe décisionnel de la société civile de droit commun. C'est elle qui est responsable des tâches suivantes : nomination et révocation du gérant, approbation des comptes, modification des statuts…
Le gérant de la société civile (le pater familias) sera chargé de la gestion et du bon fonctionnement de la société. 

Pour la constitution d'une société civile, il n'y a pas d’obligation de publication au Moniteur Belge.

Société Civile de Droit Commun

 

Quel est le régime juridique d'une société civile ?

Une société civile bénéficie de l'absence de personnalité juridique. Cela implique une absence de taxation à l’Isoc. Les revenus générés par la société seront directement attribués aux associés. Il n’y a donc pas de « sortie » des revenus de la société. 

L’avantage, évident, est qu’il n’y a donc pas d’imposition sur les revenus qui seraient extraits de la société civile de droit commun. La société est parfaitement transparente.

 

Comment transmettre des parts d'une société civile ?

Les parents doivent effectuer une donation de leurs parts avec réserve d’usufruit, ce qui permettra aux parents de continuer à percevoir « les fruits » de leur portefeuille-titres.

Les enfants recevront donc la nue-propriété des parts.

Il conviendra d’effectuer la donation devant notaire, en effet, une donation avec réserve d’usufruit devant être une donation authentique.

Les droits de donation seront de 3%-5%-7% en fonction du degré de parenté. En payant ce droit de donation, on s’est définitivement acquitté de la dette vis-à-vis du fisc.

Autre solution pour éviter cette taxation : on peut effectuer cette donation devant un notaire hollandais ou suisse. Aucun droit de donation ne sera dû mais le donateur doit rester en vie pendant les trois années qui suivent la donation.

 

Gestion d'une société civile

Les parents restent gestionnaires de leur portefeuille car ils sont désignés comme gérants dans les statuts.

 

Revenus d'une société civile

Les parents continuent à percevoir les revenus de leur portefeuille, car ils en ont gardé l’usufruit.
 

Apport d’un bien immeuble dans une société civile 

L’apport d’un bien immobilier dans la société civile de droit commun est déconseillé car il engendre un droit d’apport de 12,5% (en Région wallonne et en Région bruxelloise).

En outre, la donation de parts « immobilières » ne bénéficie pas des taux réduits (3%, 5% et 7%) et ne sera pas exemptée de taxation si elle est effectuée auprès d’un notaire étranger.

 

Contactez-nous pour plus d'informations sur la société civile.

Liège04/365.96.96 Verviers087/22.63.44 Bruxelles02/626.33.33 Beaufays04/368.95.55 Embourg04/247.79.79
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