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Société Civile de droit commun

La société civile de droit commun
Un outil de planification successorale

 

Objectifs :
Les parents conservent la gestion de leur patrimoine et leurs héritiers évitent le paiement de droit de succession sur le patrimoine mobilier de leurs parents.

 

La société civile de droit commun est un contrat par lequel au moins deux associés mettent quelque chose en commun afin de réaliser un objectif commun défini.

 

Constitution

  • L’acte constitutif peut-être un acte authentique établi devant notaire (ce qui aura l’avantage de lui donner « date certaine ») ou un acte sous-seing privé.
  • Cet acte est régi par le droit des contrats (il faut donc un accord de volonté entre au moins deux personnes).
  • Aucune exigence de forme n’est prévue par la loi
  • L’organisation interne de la société est déterminée tout à fait librement lors de la rédaction des statuts. Il s’agit en réalité d’une « indivision perfectionnée ». Des personnes apportent des biens en indivision et fixent elles-mêmes les règles du jeu
  • Aucun capital social n’est requis (contrairement à une société commerciale)
  • L’organe décisionnel de la société civile de droit commun est l’Assemblée Générale
  • L’AG est généralement investie des tâches suivantes : nomination et révocation du gérant, approbation des comptes, modification des statuts…
  • La société civile de droit commun peut-être constituée pour une durée déterminée ou indéterminée
  • Dans la plupart des cas, la durée est déterminée (et dépend de celle du « Pater Familias »)
  • Pas d’obligation de publication au Moniteur Belge (d’où une grande discrétion).
  • On place à la tête de la société, un gérant (le pater familias) qui sera chargé de la gestion et du bon fonctionnement de la société.
  • Le contrat qui constitue la société civile de droit commun est un contrat intuitu personae. Afin d’éviter la dissolution de la société au décès d’un des associés, on pourra opter pour une « clause de maintien » ou une « clause de continuité ».
  • Concrètement les associés vont effectuer un apport (de liquidités et/ou de leur portefeuille titres). Ils vont, en échange, recevoir des parts correspondant au montant de leur apport.
  • La répartition des bénéfices/pertes de la société se fera en fonction du nombre de parts appartenant à chacun des associés. (à moins que les statuts n’aient prévu une répartition différente) – art. 30 du Code des sociétés

Société Civile de Droit Commun

 

Régime juridique

  • Absence de personnalité juridique (art. 2 § 1 du code des sociétés).
  • Cela implique une absence de taxation à l’Isoc. Les revenus générés par la société seront directement attribués aux associés (qui seront donc taxés à l’IPP – art. 29 CIR).
  • Il n’y a donc pas de « sortie » des revenus de la société.
  • L’avantage, évident, est qu’il n’y a donc pas d’imposition sur les revenus qui seraient extraits de la société civile de droit commun.
  • La société est parfaitement transparente.


Transmission des parts

  • Les parents vont effectuer une donation de leurs parts avec réserve d’usufruit (ce qui permettra aux parents de continuer à percevoir « les fruits » de leur portefeuille-titres). Art. 949 C. civ.
  • Les enfants vont recueillir la nue-propriété des parts.
  • Une donation avec réserve d’usufruit devant être une donation authentique, il conviendra d’effectuer celle-ci devant notaire.
  • Les droits de donation seront de 3%-5%-7% en fonction du degré de parenté. Il sera généralement de 3% (car la donation sera faite en ligne directe). (art. 131 Code des droits d’enregistrement).
  • En payant ce droit de donation, on s’est définitivement acquitté de la dette vis-à-vis du fisc.
  • Afin d’éviter cette taxation, on peut effectuer cette donation devant un notaire hollandais (ou suisse). Aucun droit de donation ne sera dû mais le donateur doit rester en vie pendant les trois années qui suivent la donation (art. 7 Code des droits de succession).

Gestion et revenus

  • Les parents restent gestionnaires de leur portefeuille (car ils sont désignés comme gérants dans les statuts).
  • Les parents continuent à percevoir les revenus de leur portefeuille (car ils en ont gardé l’usufruit).
     

Apport d’un bien immeuble dans la société civile de droit commun ?

  • L’apport d’un bien immobilier dans la société civile de droit commun est déconseillé car il engendre un droit d’apport de 12,5% (en Région wallonne et en Région bruxelloise).
  • En outre, la donation de parts « immobilières » ne bénéficie pas des taux réduits (3%, 5% et 7%) et ne sera pas exemptée de taxation si elle est effectuée auprès d’un notaire étranger.

 

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