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Taxation - Pension Libre Complementaire pour Indépendants

PLCI Cibles Primes Prestations Taxation Communication Règles des 80%


Taxation à l’impôt des personnes physiques selon la rente fictive

Principes généraux

Le capital pension ‘contractuel’ liquidé à l’expiration normale du contrat ou dans les 5 ans qui la précèdent, est imposé selon le régime de la rente fictive. Si le terme du contrat est fixé à 65 ans ou plus (âge légal de la retraite) et que l’indépendant poursuive une activité professionnelle jusqu’à cet âge, alors la base imposable sera limitée à 80% du capital pension. Les capitaux décès sont également soumis au régime de la rente fictive.

La participation bénéficiaire qui s’ajoute annuellement au taux de base appliqué aux primes PLCI n’est pas taxée. Contrairement au capital de base, ce bonus sera entièrement isolé de la rente fictive.

La particularité de ce régime fiscal est que le capital n’est pas imposé intégralement et bénéficie en outre d’une taxation échelonnée dans le temps. Ainsi, seul un pourcentage du capital est imposé durant un certain nombre d’années, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Age du bénéficiaire pourcentage d’imposition durée du capital de conversion
40 ans et - 1% 13 ans
41 à 45 ans 1,5% 13 ans
46 à 50 ans 2% 13 ans
51 à 55 ans 2,5% 13 ans
56 à 58 ans 3%
13 ans
59 à 60 ans 3,5% 13 ans
61 à 62 ans 4% 13 ans
63 à 64 ans 4,5% 13 ans
65 ans et + 5% 10 ans


Un capital pension PLCI de 125.000 € (hors participations bénéficiaires et cotisation INAMI de 3,55 % déduite) perçu à l’âge de 65 ans donne lieu à un revenu de pension imposable de 80% x 125.000 € = 100.000 € x 5% = 5.000 € durant 10 ans et cela à condition que l’indépendant reste actif jusqu’à 65 ans.

A 60 ans, un même capital procure un revenu de pension imposable de 3,5% x 125.000 € = 4.375 € durant 13 ans.

Cette ‘rente de conversion’ est imposée de la même manière qu’une pension légale, soit aux taux d’imposition progressifs, mais atténués par l’octroi d’une réduction d’impôt pour revenu de remplacement, dont l’importance varie en fonction du niveau et de la composition de la totalité des revenus imposables.

Si le bénéficiaire de la rente décède pendant la durée d’imposition de 10 ou 13 ans, la rente de conversion doit être déclarée une dernière fois (intégralement, quelle que soit la date du décès) pour l’année du décès.

L’âge auquel l’intéressé perçoit le capital détermine donc en grande mesure la pression fiscale sur le capital. Il s’agit de l’âge auquel le capital est ‘payé’ ou ‘attribué’.

Dans la pratique, ces termes peuvent est sujets à différentes interprétations. Ainsi, un indépendant qui demande l’anticipation du versement du capital pension à 60 ans, signe pour accord la quittance de règlement de l’organisme de pension la veille de son 61ième anniversaire, renvoie cette quittance une semaine plus tard (il est alors âgé de 61 ans) et que, 15 jours plus tard le capital est versé sur son compte. Selon l’administration fiscale, le taux de conversion dans cet exemple est 4% (pourcentage à 61 ans). L’administration fiscale avance comme principe qu’il faut prendre comme principe l’âge au moment où l’organisme de pension reçoit la quittance de règlement signée pour accord par le bénéficiaire (Com. IR 273/4 et 273/5).

Dans le cas du capital décès (qui d’un point de vue fiscal est également un revenu de pension), il se peut que ce capital revienne à plusieurs bénéficiaires, comme ‘les enfants’. La rente fictive est alors calculée distinctement pour chaque bénéficiaire.

L’organisme de pension émet uniquement une fiche fiscale 281.11 pour l’année du versement effectif du capital. Pour cette année, le précompte professionnel n’est calculé que sur la ‘première’ rente fictive. Pour les années suivantes, le contribuable doit reprendre la rente fictive de sa propre initiative (donc sans nouvelle fiche de pension de l’assureur) dans sa déclaration fiscale.

 

Plus d'infos sur la taxation de la PLCI

Liège04/365.96.96 Verviers087/22.63.44 Bruxelles02/626.33.33 Beaufays04/368.95.55 Embourg04/247.79.79
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