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Règles 80 % - PLCI

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Règle des 80%

Combinaison avec l’assurance groupe, l’engagement individuel de pension et l’assurance dirigeant d’entreprise

La loi programme consacre la possibilité de combiner un contrat PLCI avec une assurance groupe et avec toutes ses variantes.

Cependant, il faut tenir compte du capital de pension ‘contractuel’ (sans les participations bénéficiaires) du contrat PLCI dans le cadre du calcul de la règle des 80%.

Toutefois, une lecture littérale de l’article 59 du CIR 92 tel qu’il a été modifié par la LPC du 28/04/2003, laisse apparaître qu’il faut uniquement intégrer dans la limite des 80% les prestations constituées par les primes PLCI versées à partir du 1ier janvier 2004.

Une éventuelle transgression de la limite des 80% ne met pas en péril la déduction de prime pour le contrat PLCI, mais entraînerait bien, le cas échéant, le rejet (partiel) de la déduction de prime pour l’assurance groupe.

 

 

Plus d'infos sur la règle des 80 %

Liège04/365.96.96 Verviers087/22.63.44 Bruxelles02/626.33.33 Beaufays04/368.95.55 Embourg04/247.79.79
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