RGF groupe
Indépendant / Prof. Lib.
News

Primes - Pension Libre Complementaire pour Indépendants

PLCI Cibles Primes Prestations Taxation Communication Règles des 80%


Primes

Limitation des primes déductibles

Les primes PLCI sont déductibles à concurrence de maximum 8,17% des ‘revenus professionnels’ plafonnés pour la PCLI ordinaire et 9,40% pour la PLCI sociale. Pour l’année 2010, ces limites de primes s’élèvent respectivement à 2781,06 €/an et 3199,76 €/an. La prime pour le volet pension est de minimum 100 € l’an.

Le revenu professionnel pris en considération pour le calcul susvisé est le revenu professionnel qui sert de base de calcul pour les cotisations sociales conformément à l’article 11, §2 de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants. Il s’agit du revenu professionnel indexé de la 3ième année qui précède celle au cours de laquelle les versements pour le contrat PLCI sont effectués. Ainsi, les versements en 2010 sont calculés en fonction du revenu professionnel indexé de l’année 2007 (exercice d’imposition 2008).

Le revenu professionnel doit toutefois atteindre un seuil minimal et est plafonné à un montant maximal. Pour ces limites, il est fait référence aux seuils de revenus qui sont utilisés pour le calcul des cotisations sociales, à savoir :

Tranches du revenu professionnel Cotisations sociales
0 € - 11.824,39 € 22% de 11.824,39 €
11.824,39 € - 51.059,94 € 22%
51.059,94 € - 75.246,19 € 14,16%
75.246,19 et + 0%


Les cotisations sociales susmentionnées sont encore majorées des frais administratifs imputés par la caisse sociale, dans la pratique, ces frais oscillent entre 3,05% et 4,20% des cotisations sociales dues.

La prime minimale pour le volet pension dans le cadre d’un contrat PLCI ordinaire est de 100 € (ce montant n’est pas indexé). L’indépendant peut bien entendu décider de na pas verser de prime, mais si une prime est payée, un montant d’au moins 100 € doit être versé pour la constitution d’une pension complémentaire (pension de retraite et/ou de survie). Ces limites suscitées s’appliquent sur une base annuelle. Les limites annuelles s’appliquent même si le contrat est conclu au mois de décembre. En ce qui concerne la prime minimale de 100 €, ceci peut être un point auquel il faut être attentif lorsque le contrat est conclu en fin d’année et qu’il prévoit un paiement de prime mensuel.


Détermination du revenu professionnel

Le revenu professionnel qui sert de base de calcul pour les cotisations sociales et pour les primes PLCI est le ‘revenu professionnel fiscal indexé’ de la 3ième année qui précède celle au cours de laquelle les versements PLCI sont effectués.

Le ‘revenu professionnel fiscal’ est le revenu professionnel brut moins les charges professionnelles (qui comprennent aussi les cotisations sociales et les éventuelles primes PLCI) et les éventuelles pertes professionnelles admises par la législation fiscale.

L’indexation de ce revenu se justifie par le fait qu’il s’agit du revenu professionnel ‘d’il y a 3 ans’. Cette indexation s’opère en multipliant le revenu professionnel par une fraction qui est fixée par le Roi au début de chaque année. Le dénominateur de cette fraction représente l’indice moyen des prix à la consommation de l’année dans laquelle le revenu professionnel a été généré (428,90 pour l’année 2007). Le numérateur de la fraction reprend l’indice moyen estimé des prix à la consommation pour l’année pour laquelle les cotisations sont dues.

En début (ou en cas de reprise) d’activité professionnelle comme indépendant, la prime PLCI ne peut évidemment être calculée sur le revenu professionnel d’il y a 3 ans. Dans ce cas, la prime PLCI peut être calculée en fonction du revenu professionnel sur lequel sont calculées les cotisations sociales provisoires. Ces cotisations sociales sont calculées ‘provisoirement’ sur un revenu estimé par l’indépendant (minimum sur 11.824,39 €). Ces cotisations provisoires sont régularisées par la suite dès que le revenu professionnel réel de l’année concernée est connu, sur la base de ce revenu réel. En ce qui concerne les primes PLCI, elles ne doivent pas être régularisées par la suite sur base du revenu réel.


Régime fiscal des primes

  • Conditions de déduction et formalités

Les primes versées dans le cadre d’un contrat PLCI sont, dans les limites précitées, déductibles du revenu professionnel de l’indépendant. Les conditions de déduction sont les suivantes :

- l’indépendant a accès à la PLCI ;
- le contrat répond à toutes les conditions de la loi programme, ce qui implique entre autres que le contrat est conclu auprès d’un organisme de pension (caisse d’assurances sociales et/ou organisme financier privé)
- la prime pour le volet pension est d’au moins 100 € ;
- la prime doit être versée au plus tard le 31/12 de l’année en cours.

Afin de contrôler les respects de ces conditions, l’organisme de pension émettra une attestation. Cette attestation doit permettre à l’administration fiscale de calculer le montant déductible des primes versées.

De plus, l’indépendant doit également, pendant l’année concernée, avoir effectivement et entièrement payé les cotisations sociales dont il est redevable en vertu du statut social des travailleurs indépendants.


  • Nature de la déduction fiscale

Les primes PLCI sont déductibles au même titre que les cotisations sociales. Dans la pratique, cela signifie que les primes sont déductibles en sus des éventuelles charges professionnelles forfaitaires dont bénéficie l’indépendant (le régime des charges forfaitaires n’est admis que pour les indépendants qui exercent une profession libérale et les dirigeants d’entreprise).

Les primes PLCI viennent donc en déduction des revenus professionnels et offrent ainsi une économie d’impôt correspondante au taux marginal à l’impôt des personnes physiques. Le taux d’imposition à l’impôt des personnes physiques s’inscrivent dans la structure suivante (revenu 2009, exercice d’imposition 2010).

Tranches de revenus professionnels Taux d’imposition
0 € - 7.900 € 25%
7.900 € - 11.240 € 30%
11.240 € - 18.730 € 40%
18.730 € - 34.330 € 45%
34.330 € et + 50%

 

Etant donné que la prime PLCI vient en déduction des revenus professionnels, il s’ensuit, outre l’économie d’impôt qui en résulte, que l’indépendant réalise également une économie au niveau des cotisations sociales, ces dernières étant calculées sur le revenu professionnel fiscal. Toutefois, vu que les cotisations sociales sont calculées sur le revenu professionnel d’il y a 3 ans, cette économie ne se manifestera qu’à partir de la «3ième année qui suit celle au cours de laquelle les prime PLCI ont été versées. En d’autres termes, le paiement d’une prime PLCI en 2010 générera une diminution de la base de calcul des cotisations sociales à payer pour l’année 2013.

Tranches du revenu professionnel Cotisations sociales
0 € - 11.824,39 € 22% de 11.824,39 €
11.824,39 € - 51.059,94 € 22%
51.059,94 € - 75.246,19 € 14,16%
75.246,19 et + 0%

 

  • Pas de taxe de sur les primes PLCI

Les primes afférentes aux volets pension/survie ne sont assujetties à aucunes taxes.
Par contre, les primes relatives aux éventuelles garanties complémentaires destinées, notamment, à couvrir un risque d’invalidité sont sujettes à une taxe de 9,25%.


Organisation de l’encaissement et de la déduction des primes

L’organisme de pension encaisse les primes qui doivent être effectivement payées au plus tard le 31 décembre de l’année concernée pour être déductibles.

Dans la mesure où l’organisme de pension est une compagnie d’assurance ou une banque, il ne pourra donc pas certifier dans la pratique que les primes versées ne dépassent pas les limites précitées. A posteriori, il pourra dès lors apparaître qu’il a été payé trop ou trop peu. Si l’intéressé a payé un montant trop élevé, une partie de la prime ne sera pas déductible, tandis que la prestation de pension sera intégralement taxée. L’intéressé qui aurait payée moins que ce qu’il aurait pu payé, n’aura perdu qu’une ‘opportunité’ d’économie d’impôt. L’organisme de pension ‘privé’ ne peut pas davantage contrôler si l’indépendant a acquitté l’intégralité des cotisations sociales pour l’année concernée.

C’est la raison pour laquelle le contrôle et le calcul exact de la prime déductible dans le cadre de la PLCI sont confiés à l’administration fiscale. L’indépendant devra ainsi joindre à sa déclaration une attestation de sa caisse sociale confirmant le paiement des cotisations sociales, ainsi qu’une attestation de l’organisme de pension reprenant, entre autres, le montant de la prime payée pour le volet pension.

 

Plus d'informations sur les primes de la PLCI

Liège04/365.96.96 Verviers087/22.63.44 Bruxelles02/626.33.33 Beaufays04/368.95.55 Embourg04/247.79.79
RGF Groupe - simulation de credit hypothecaire ou financement auto.
Nos banques Nagelmackers à Embourg, Beaufays et Heusy vous accueillent de 8h30 à 21h (sur rdv).
Notre bureau d’assurances à Heusy vous propose les meilleures assurance auto, habitation, familiale, hospitalisation, professionnelle et exploitation.
Notre département credits vous offres les taux les plus bas en credit hypothecaire, credit bullet et credit professionnel.
RGF c’est aussi les meilleures tarifications en assurance groupe, PLCI, EIP, epargne pension et en avantages INAMI.