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Prestations - Pension Libre Complementaire pour Indépendants

PLCI Cibles Primes Prestations Taxation Communication Règles des 80%


Prestations


Pension complémentaire de retraite

Le régime PLCI vise dans un premier temps à permettre à l’indépendant de cotiser pour la constitution d’une pension complémentaire de retraite sous forme d’une rente ou d’un capital. Le versement ne peut intervenir au plus tôt qu’à 60 ans ou à l’âge légal de la retraite en fonction de la profession exercée.

Les primes du volet pension sont investies à un taux d’intérêt qui est fonction du choix de l’organisme de pension. Pratiquement, on observe sur le marché des taux d’intérêts variant de 0 à 3,25%. Les participations bénéficiaires venant en complément du taux d’intérêt basique peuvent être investies dans tous les modes de placement autorisés pour les produits d’assurance vie (branche 21 et 23).


Pension complémentaire de survie

Outre la pension complémentaire de retraite, le contrat peut également prévoir une ‘pension complémentaire de survie’. Il doit s’agir d’une couverture décès sur la tête de l’indépendant au profit de son conjoint ou toute autre personne de son choix.

Le montant de la couverture décès peut être déterminé (et modifié en cours de contrat) librement, dans les limites fixées par l’organisme de pension en vertu du type de contrat proposé par l’organisme en question (caisse sociale, banque, compagnie d’assurance). Ces limites concernent notamment, les critères d’acceptation médicale, le tarif appliqué à la couverture sollicitée, les capitaux maximum couverts,…


Conversion du capital en rente

Le contrat peut exprimer la pension complémentaire de retraite et/ou de survie sous forme de capital ou de rente. La législation n’impose rien en la matière. Toutefois, le bénéficiaire d’un capital a toujours droit de demander la liquidation en rente. Ce droit revient à l’indépendant en ce qui concerne la pension complémentaire de retraite et aux bénéficiaires en cas de décès en ce qui concerne la pension complémentaire de survie.

Le régime fiscal des capitaux liquidés sous forme de rente peut être résumé comme suit :

  • dans un premier temps, le régime fiscal tel que prévu pour les capitaux est appliqué comme expliqué ci-dessous ;
  • ensuite, une taxation annuelle de 15% (+ taxe communale) est appliquée sur 3% du capital net.


Transfert de reserves de pension

L’indépendant peut mettre fin à tout moment à son contrat PLCI, en conclure un autre auprès d’un autre organisme de pension, voire même détenir plusieurs contrats sur la même période fiscale. En outre, il peut transférer les réserves de pension constituées auprès de l’ancien organisme de pension vers le nouveau contrat conclu auprès du nouvel organisme de pension.

Toutefois, cette disposition se heurte généralement à l’application d’une pénalité de 5%, souvent dégressive les 5 dernières années du contrat.

Une déclaration ministérielle en Commission Parlementaire précise que le droit de transfert de réserve ne vaut que pour les primes versées à partir du 1ier janvier 2004.


Contrat PLCI comme outil de financement immobilier

La loi programme permet expressément d’affecter les contrat PLCI comme outil de financement d’opérations immobilières et ce, sous différentes formes :

  • avance sur prestations ;
  • mise en gage des droits de pension ;
  • affectation de la valeur de rachat à la reconstitution d’un crédit hypothécaire.

Ces modes de financement immobilier ne peuvent être admis que pour permettre à l’indépendant d’acquérir, de construire, d’améliorer, de réparer ou de transformer des biens situés dans l’union européenne et productifs de revenus imposables. Ces avances et prêts doivent être remboursés dès que ces biens sortent du patrimoine de l’indépendant.


Régime (para)fiscal des capitaux pension

 

  • Pas d’application de la cotisation de solidarité de 0 à 2%

Contrairement aux assurances de groupe et aux engagements individuels de pension, dont les prestations sont soumises à la cotisation de solidarité de 0 à 2%, les capitaux pension issus d’un contrat PLCI en sont explicitement exonérés (art. 68, §1, c, alinéa 3 de la loi du 30 mars 1994 portant sur les dispositions sociales).

  • Application de la cotisation INAMI de 3,55%

Une cotisation INAMI de 3,55% sera prélevée d’office au moment de verser la totalité du capital, participations bénéficiaires incluses.


Plus d'infos sur les prestations de la PLCI

Liège04/365.96.96 Verviers087/22.63.44 Bruxelles02/626.33.33 Beaufays04/368.95.55 Embourg04/247.79.79
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