RGF groupe
Indépendant / Prof. Lib.
News

Communication - Pension Libre Complementaire pour Indépendants

PLCI Cibles Primes Prestations Taxation Communication Règles des 80%


 Communication

Outre les communications qui valent pour toutes les assurances-vie, la loi programme prévoit certaines obligations spécifiques pour les contrats PLCI.

Dans ce cadre, l’organisme de pension remet annuellement à l’indépendant

  • une fiche de pension
  • l’attestation se rapportant à l’exercice précédent
  • une lettre d’accompagnement l’invitant à communiquer à la compagnie les modifications éventuelles de son revenu professionnel


Communication du droit de conversion en rente

La loi programme décrit également comment l’organisme de pension doit informer les bénéficiaires de leur droit de demander la conversion d’un capital en rente.

La communication de ce droit a lieu deux mois avant la retraite (ou dans les deux semaines après que l’organisme de pension a eu connaissance de la retraite anticipée).

En cas de décès, l’assureur informe les bénéficiaires en cas de décès de ce droit dans les deux semaines après que l’organisme a eu connaissance du décès.



Plus d'infos

Liège04/365.96.96 Verviers087/22.63.44 Bruxelles02/626.33.33 Beaufays04/368.95.55 Embourg04/247.79.79
RGF Groupe - simulation de credit hypothecaire ou financement auto.
Nos banques Nagelmackers à Embourg, Beaufays et Heusy vous accueillent de 8h30 à 21h (sur rdv).
Notre bureau d’assurances à Heusy vous propose les meilleures assurance auto, habitation, familiale, hospitalisation, professionnelle et exploitation.
Notre département credits vous offres les taux les plus bas en credit hypothecaire, credit bullet et credit professionnel.
RGF c’est aussi les meilleures tarifications en assurance groupe, PLCI, EIP, epargne pension et en avantages INAMI.