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Cible - Pension Libre Complementaire pour Indépendants

PLCI Cibles Primes Prestations Taxation Communication Règles des 80%


Groupe cible

Un contrat PLCI peut être conclu par certains travailleurs indépendants, aidants indépendants et conjoints ou partenaires aidants.

 

Travailleurs indépendants

L’article 42,3° de la loi programme décrit les travailleurs indépendants qui ont accès à la PLCI comme « le travailleur indépendant assujetti qui est redevable, conformément à l’article 12, § 1ier, de l’arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, des cotisations sociales dues pour une profession principale ».

Il s’agit des personnes qui exercent leur activité comme indépendant à titre principal. Toutefois, il peut également s’agir de personnes qui exercent leur activité comme indépendant à titre ‘accessoire’ mais à condition qu’ils soient redevables des cotisations sociales qui sont prévues pour un indépendant à titre principal. Les indépendants à titre accessoire paient les mêmes cotisations sociales que les indépendants à titre principal si leur activité accessoire génère des revenus professionnels d’au moins 11.824,39 €.

 

Aidants indépendants

Les aidants indépendants qui sont redevables des mêmes cotisations sociales que les indépendants à titre principal, peuvent également conclure un contrat PLCI.

 

Conjoints ou partenaire aidant

Les conjoints ou partenaires aidants constituent une catégorie spécifique d’aidants indépendants, qui ‘aident’ leur conjoint ou partenaire cohabitant légal dans l’exercice de leur activité d’indépendant.

Le conjoint ou partenaire aidant assujetti au statut dit ‘maxi’ peut également conclure un contrat PLCI. Ce statut est obligatoire depuis le 1ier juillet 2005 (sauf pour les conjoints ou les partenaires aidants nés avant le 1ier janvier 1956). Le ‘maxi’ statut offre, outre les couvertures sociales du ‘ statut mini’ (incapacité de travail, invalidité et assurance maternité), également les couvertures sociales de pension, d’allocations familiales et de soins de santé (pas d’assurance faillite).

 

Plus d'informations

Liège04/365.96.96 Verviers087/22.63.44 Bruxelles02/626.33.33 Beaufays04/368.95.55 Embourg04/247.79.79
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