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Nouvelles mesures fiscales

Au cours des derniers mois, de nombreuses nouvelles mesures fiscales ont été annoncées dans le domaine des pensions (complémentaires), de l’épargne et des placements. Nous les avons énumérées pour vous.

nouvelles mesures fiscales


Loi programme du 22 juin 2012 (MB 28 juin 2012)

  •  La cotisation Wyninckx (Jos Wyninckx a été ministre des Pensions de 1977 à 1979) est une cotisation de sécurité sociale supplémentaire sur des primes élevées pour la constitution d’une pension complémentaire du 2e pilier. Durant une période transitoire de 2012 jusqu’au plus tard le 1er janvier 2016, la cotisation Wyninckx s’élève à 1,5% sur la partie de la prime supérieure à € 30.000 (à indexer). La cotisation Wyninckx n’est cependant pas d’application sur les primes qui cadrent avec l’externalisation d’un contrat de pension sous seing privé (financé par le biais d’une provision pour pension interne ou une assurance dirigeant d’entreprise). Les primes portant sur le ‘back service’ doivent elles au contraire être intégralement prises en compte. A partir du 1er janvier 2016 un règlement définitif entre en vigueur.
  • Elargissement du rôle de la base de données Pensions SIGeDIS. Cette banque de données réunit toutes les informations sur les pensions complémentaires constituées au sein du 2e pilier. Ainsi, le fisc exerce un contrôle sur une application correcte de la règle des 80%, du paiement de la cotisation Wynincxk ou de la cotisation ONSS de 8,86%. A partir du 1er janvier 2013, des sanctions sont d’application en cas de non-respect de l’obligation d’information auprès de la base de données Pensions SIGeDIS (entre autres les primes et les cotisations payées ne sont plus déductibles en tant que frais professionnels).
  • Le taux d’imposition pour les capitaux de pension complémentaires d’un engagement collectif de pension (assurance groupe ou fonds de pension) financé en externe, ou d’un engagement individuel de pension (assurance EIP) financé avec les cotisations de l’entreprise et versé à l’âge de 60 et 61 ans, augmente de 16,5% à respectivement 20% et 18% (entrée en vigueur : 1er juillet 2013). Exception : le taux de 16,5% reste d’application quand un contribuable perçoit sa pension complémentaire à l’âge de 60 ou de 61 ans et bénéficie en même temps de la pension légale (QP n°. 85 du 14 juin 2012, Fonck). Pour 2016, l’âge de la pension légale minimal passe à 62 ans et n’entre pas dans cette exception. Un aperçu des mesures fiscales les plus récentes importantes dans le monde des assurances.
  • Aucune nouvelle provision interne de pension ne peut être constituée ou des provisions existantes augmentées (cela s’applique également à l’engagement de pension sous seing privé avec une assurance dirigeant d’entreprise). Désormais, la constitution d’une pension doit se faire en externe. Toutes les provisions internes de pension existantes (le 31/12/11 ou au terme de l’exercice dans le courant de 2011) sont frappées d’une taxe unique qui s’élève à 1,75% (ou 3 x 0,6%). Les provisions taxées à 1,75% peuvent être transférées (externalisées) sans taxe sur la prime (4,4%) vers une assurance EIP.
    • Perception anticipée de la taxe sur l’épargne à long terme d’un montant de 6,5% sur la partie de la réserve constituée des primes payées avant 1993. Pour les assurances vie individuelles, la perception a été versée au Trésor le 1er octobre 2012, pour les contrats d’épargne-pension, c’était le 1er décembre 2012. En ce qui concerne les contrats d’assurance vie et les assurances épargne-pension, cette perception anticipée ne présente aucun inconvénient pour l’épargnant : la perte de rendement (la réserve diminue) ne compense en effet pas la pression fiscale moindre (impôt sur une réserve ‘moins élevée’).
    • Le délai d’introduction de la déclaration en matière de droits de succession est réduit d’un mois. Pour un décès en Belgique, le délai d’introduction s’élève à 4 mois au lieu de 5 (entrée en vigueur : successions qui s’ouvrent à partir du 1er août 2012).
    • Taxes : la taxe boursière pour l’achat ou la vente de certains titres augmente à 0,25% et pour les actions de capitalisation à 1%. Une taxe annuelle supplémentaire sur les institutions de crédit de 0,05% est introduite (à partir du 1er janvier 2012). La contribution de financement du fonds de protection s’élève en 2012 et en 2013 à respectivement 0,26% et 0,13%.

Projet de loi portant sur des dispositions fiscales et financières du 22 octobre 2012

  • La réduction d’impôt pour l’épargne à long terme est calculée, à dater de l’exercice d’imposition 2013, au taux uniforme de 30%. Cela concerne entre autres les cotisations personnelles pour une assurance groupe ou un fonds de pension, des primes d’assurances vie individuelles et des paiements dans le cadre d’une épargne-pension. La déduction pour une habitation propre et la réduction majorée pour l’épargne logement restent d’application dans leur forme actuelle.
  • Pour l’exercice d’imposition 2013 (revenus 2012), tous les revenus mobiliers doivent (une fois!) être mentionnés dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques. Les prochaines semaines nous révéleront si cela ira jusque-là. Aucune taxe communale supplémentaire ne sera cependant due sur ces revenus.

Déclaration de politique générale du 21 novembre 2012 :

Dans l’attente d’une approbation définitive des textes par le Parlement, voici l’énumération suivante :

  • La taxe sur la prime sur les assurances vie (branche 21 et 23) passe de 1,1% à 2%. Les assurances épargne-pension et les contrats PCLI continuent d’être exonérés de la taxe sur la prime. Pour les assurances solde restant dû, l’augmentation n’est pas d’application. Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2013. La taxe sur la prime de 2% n’est pas d’application sur les assurances de la branche 26. Le précompte mobilier majoré de 25% l’est bien quant à lui.
  • A partir de 2013, il y aura une obligation de déclaration à l’impôt des personnes physiques des contrats d’assurance vie individuels conclus à l’étranger (par analogie avec la déclaration des comptes étrangers).
  • Le taux du précompte mobilier passe de 21 à 25% : les intérêts sur les comptes à vue et les comptes à terme, les bons de caisse et les obligations, les dividendes des actions VVPR sont soumis à partir de 2013 à un précompte mobilier de 25% (au lieu de 21%). Les revenus compris dans les rentes à vie ou les rentes temporaires sont également soumis au taux de 25% (au lieu de 15%). Les dividendes des sicaf immobilières résidentielles sont désormais imposés à 15% (au lieu de 0%). Le précompte mobilier est à nouveau libératoire (plus d’obligation de déclaration). L’obligation d’information à un point de contact central est également supprimée. Certaines exceptions existantes restent d’application, entre autres l’exonération du précompte mobilier des dépôts d’épargne sous le plafond d’exonération d’impôt (1830 euros en 2012), la partie des revenus des dépôts d’épargne qui dépasse la première tranche de 1830 euros, les bons d’Etat Leterme et les revenus issus des droits d’auteur ainsi que les droits voisins restent soumis à un précompte mobilier de 15%, les bonus de liquidation restent imposés à 10%.

A quoi n’a-t-on pas touché?

Provisoirement (!), l’exonération d’impôt sur la première tranche de 1830 euros (revenus 2012) pour les intérêts des dépôts d’épargne n’est pas attribuée par le biais de la déclaration à l’impôt des personnes physiques, mais encore toujours par les institutions financières. Il n’y a pas encore de précompte mobilier d’application sur les assurances de la branche 21 avec une durée de plus de 8 ans ou avec une couverture décès de minimum 130%. Pour terminer, sous réserve de la confirmation officielle au Moniteur belge, et sur base d’une estimation provisoire, le montant maximal pour l’épargne-pension en 2013 et l’assurance vie individuelle s’élève respectivement à € 940 et € 2.260.

Liège04/365.96.96 Verviers087/22.63.44 Bruxelles02/626.33.33 Beaufays04/368.95.55 Embourg04/247.79.79
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