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Les garanties du contrat INAMI pour les professions médicales

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Les garanties du contrat INAMI


Garantie en cas de vie

En cas de vie du professionel de la santé (médecin, dentiste, pharmacien, kiné, infirmier ou profession paramédicale), le capital d'épargne est versé au terme du contrat. Ce capital est constitué des primes capitalisées au taux d'intérêt garanti et augmentées des participations bénéficiaires éventuelles. De ce montant sont déduits les primes de risque (cf. ci-dessous), les chargements et les frais ainsi que les retraits éventuels. Le capital d'épargne est donc le résultat de ces différentes opérations. Le preneur peut percevoir la prestation sous forme d'un capital ou d'une rente, réversible ou non. Cette garantie sera automatiquement assortie du remboursement de la réserve en cas de décès. De plus, le client peut opter pour une des garanties décès décrites ci-dessous.


Garantie en cas de décès

Option capital minimum :

En cas de décès avant l'âge de la retraite, les bénéficiaires désignés perçoivent la réserve déjà constituée, avec un montant minimum que le preneur a lui-même déterminé.

Option capital supplémentaire :

En cas de décès avant l'âge de la retraite, les bénéficiaires désignés perçoivent la réserve déjà constituée, augmentée d'une prestation déterminée par le preneur. Le bénéficiaire peut percevoir la prestation sous forme d'un capital ou d'une rente, réversible ou non. Lorsque la prestation totale en cas de décès est supérieure au montant de la réserve, nous sommes en présence d'un capital sous risque. Il s'agit en d'autres termes de la partie de la prestation totale en cas de décès pour laquelle la compagnie d’assurance court un risque. Elle demande pour cette partie une prime de risque mensuelle. Dans ce contexte, le client ne reçoit pas d'invitation de paiement ; la prime de risque est prélevée directement de la réserve. Autrement dit, la réserve est diminuée mensuellement du montant de la prime de risque.

 

Garanties de solidarité

10% de la prime brute (contribution INAMI) sont déduits afin de financer les garanties de solidarité.

Garantie de financement (exonération des primes) :

En cas d'incapacité de travail suite à un accident ou une maladie. La compagnie se charge du financement du plan de pension extralégale pour la durée et proportionnellement au degré de l'incapacité, si nécessaire jusqu'à l'âge de la retraite (incapacité minimale de 25 % exigée ; une invalidité d'au moins 67 % correspond à une invalidité totale). Un délai de carence d'un mois non rachetable est d'application.
Condition : avoir droit à l'intervention de l'assurance maladie et invalidité du régime de sécurité sociale auquel l'assuré est soumis.

Protection en cas de décès :

À condition que la couverture de solidarité existe depuis au moins 1 an au moment du décès et à condition que le décès survienne avant 65 ans , la compagnie paye aux ayants droit une rente temporaire annuelle. Cette rente sera payée, par parts égales, à vos enfants à charge au moment du décès, pendant une durée minimale de 5 ans et au plus tard jusqu'à leur 21 e anniversaire. Si vous n’avez pas d'enfant à charge au moment de votre décès, la rente sera liquidée pendant la durée minimale de 5 ans au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).


Garanties complémentaires

ACRI Rente d'invalidité :

En cas d'invalidité suite à une maladie ou un accident, la compagnie paye une rente proportionnelle au degré d'invalidité pendant la durée de l'incapacité de travail, éventuellement jusqu'au terme de la couverture. Le délai de carence est de 1 mois non rachetable.

Protection supplémentaire en cas de décès des suites d'un accident (ACRA) :

En cas de décès à la suite d’un accident, les bénéficiaires désignés par le preneur perçoivent une prestation supplémentaire, comme mentionné dans les conditions particulières.


 

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