RGF groupe
Professions Médicales
News

La fiscalité du contrat INAMI pour les professions médicales

Retour au contrat lNAMI
Statut social INAMI 
-  Avantages  -  Rendements  -  Fiscalité  -  Garanties  -  Options   -   Participations bénéficiaires  -  Conditions

 

La fiscalité du contrat INAMI

  • La taxe annuelle sur les opérations d'assurance de 1,1% n'est pas d'application !
  • Les interventions versées par l'INAMI sont libres d'impôts
  • Les versements ne sont pas déductibles en tant que frais
  • La taxation à terme est très avantageuse ; elle suit le régime de la rente fictive sur les capitaux vie/décès après déduction de la retenue INAMI (3,55 %) et de la cotisation de solidarité (de 0 à 2%)
  • Dans le cadre des garanties de solidarité, la rente en cas de décès ou la rente en cas d'incapacité de travail sont taxées au taux progressif de l'impôt des personnes physiques
    * Taux d'intérêt garanti de 2,90% au 1er janvier 2009.

 

Versements effectués par l'INAMI

Chaque année, le montant est déterminé par arrêté royal. Il est versé par le service soins de santé de l'INAMI. Au préalable, le médecin preneur doit se procurer le formulaire prévu et nous le renvoyer signé. Nous nous chargeons des formalités. Le degré d’incapacité pris en considération correspond au degré de l’incapacité économique. Ce degré n’est jamais inférieur au degré de l’incapacité physiologique.

Neutralité fiscale :

  • Les versements que le service soins de santé de l'INAMI effectue auprès de nous ne sont pas imposés.
  • Les versements ne sont pas déductibles comme frais.

 

Capital Pension

  • Sous forme d’un capital
    La prestation sera imposée selon le régime de la rente fictive temporaire1, après déduction de la retenue INAMI2
  • Sous forme d’une rente
    Le précompte mobilier de 15% est prélevé annuellement sur base d’une rente fictive : 3 % du capital net investi au moment du versement.

 

Capital décès

Le montant contractuel est versé, augmenté de la participation bénéficiaire éventuelle. La prestation sera imposée selon le régime de la rente fictive temporaire1, après déduction de la retenue INAMI2

 

Garanties de solidarité

Les prestations qui seront liquidées dans le cadre d'un engagement de solidarité peuvent avoir des natures différentes. Aucun régime particulier de taxation n'a été prévu. Elles subiront donc leur régime fiscal propre compte tenu de leur nature :

  • les rentes en cas de décès pendant la carrière professionnelle constituent des pensions imposables comme telles (rentes imposables aux taux progressifs de l’impôt des personnes physiques)
  • les rentes liquidées suite à une incapacité de travail constituent également des revenus de remplacement ou des revenus de pension imposables aux taux progressifs de l’impôt des personnes physiques

 

Assurances complémentaires

Les primes ACRI sont soumises à une taxe d’abonnement de 9,25%


 

Prenez rendez-vous pour plus d'informations sur fiscalité du contrat INAMI

 

 

1 Pendant un délai limité, une rente est annuellement ajoutée à votre revenu et imposée. Cela signifie donc que l'impôt est étalé, ce qui est plus avantageux. La rente s'élève à 5 % de 80 % du capital (participation bénéficiaire non comprise) de votre prestation, dans le cas où vous la percevez à l'âge de 65 ans ou plus tard et que vous avez effectivement travaillé de façon active jusqu'à 65 ans. Cette rente doit être déclarée pendant 10 ans. La personne qui perçoit la prestation avant cet âge, doit déclarer une rente entre 1 % et 4,5 % de 100 % du capital (participation bénéficiaire non comprise). Cette rente doit être déclarée pendant 13 ans.
2 3,55 %

Liège04/365.96.96 Verviers087/22.63.44 Bruxelles02/626.33.33 Beaufays04/368.95.55 Embourg04/247.79.79
RGF Groupe - simulation de credit hypothecaire ou financement auto.
Nos banques Nagelmackers à Embourg, Beaufays et Heusy vous accueillent de 8h30 à 21h (sur rdv).
Notre bureau d’assurances à Heusy vous propose les meilleures assurance auto, habitation, familiale, hospitalisation, professionnelle et exploitation.
Notre département credits vous offres les taux les plus bas en credit hypothecaire, credit bullet et credit professionnel.
RGF c’est aussi les meilleures tarifications en assurance groupe, PLCI, EIP, epargne pension et en avantages INAMI.