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Les conditions d'acceptation du contrat INAMI

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INAMI : les conditions d’acceptation

 

L’âge du médecin assuré

  • Au début du contrat :
    Minimum 18 ans et maximum 55 ans.
  • A la fin du paiement de la prime ou du contrat :
    Minimum 60 ans et maximum 65 ans pour les garanties complémentaires et les garanties de solidarité.

 

Formalités médicales

Il n’y a aucune formalité médicale à remplir pour les garanties de solidarité. Pour les autres garanties, les conditions d’acceptation normales sont d’application.

 

Activité conventionnée

Les conventionnés complets

Les professions médicales (médecins, dentistes, phamarciens, kinés, infirmiers et professions paramédicales), conventionné complet est les professions médicales, qui soumet la totalité de sa pratique aux conditions de l’accord et pour lequel, sauf en cas d'exigences particulières du bénéficiaire, les taux d'honoraires et les indemnités de déplacement, fixés conformément aux termes du présent accord, sont appliqués à l’ensemble de sa pratique.

Les conventionnés partiels

Les professions médicales (médecins, dentistes, phamarciens, kinés, infirmiers et professions paramédicales), conventionné complet est les professions médicales, qui soumet la totalité de sa pratique aux conditions de l’accord, sauf, au maximum, durant les périodes et selon les conditions définies strictement ci-dessous ou sauf en cas d'exigences particulières du bénéficiaire

Périodes et conditions du conventionnement partiel

La profession médicale conventionné partiel peut ne pas appliquer les taux d'honoraires fixés conformément aux termes de l’accord uniquement pour les consultations, rendez-vous et prestations en cabinet organisés :

- un maximum de trois fois par semaine par plage de maximum quatre heures continues

- et pour autant que le reste de sa pratique représente au moins les trois quart du total de sa pratique et soit effectué aux taux d'honoraires fixés conformément aux termes du présent accord, sauf en cas d'exigences particulières du bénéficiaire

 

 

Prenez rendez-vous pour plus d'informations les conditions d'acceptation du contrat INAMI

Liège04/365.96.96 Verviers087/22.63.44 Bruxelles02/626.33.33 Beaufays04/368.95.55 Embourg04/247.79.79
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