RGF groupe
Particulier
News

La fiscalité de votre habitation

Retour

Acheter/Vendre  -  Crédit hypothécaire Assurance Vie  -  Habiter

 

Habiter


Qu’est-ce que le revenu cadastral ?

Le revenu cadastral (R.C.) constitue la base pour la perception du précompte immobilier et pour la détermination des revenus immobiliers imposables à l'Impôt des Personnes Physiques.

Le R.C. est le revenu moyen normal net qu’un immeuble procure à son propriétaire au cours d’une année. C'est-à-dire la valeur locative moyenne du bien immeuble à l’époque de référence.

 

Qu’est-ce que le revenu cadastral indexé ?

Depuis la loi du 28/12/1990, le revenu cadastral (R.C.) pris en considération, est le revenu cadastral adapté à l’indice des prix à la consommation, c.-à-d. le revenu cadastral indexé.

Cette adaptation est réalisée à l’aide du coefficient qui est obtenu en divisant la moyenne des indices des prix de l’année qui précède celle des revenus par la moyenne des indices de prix des années 1988 et 1989.


Qu’est-ce que le précompte immobilier ?

Le précompte immobilier est un impôt régional sur les immeubles que vous devez payer chaque année.

Cet impôt est calculé à un taux du revenu cadastral indexé. Ce taux diffère en fonction de la situation de l’immeuble.

 

A combien s’élève le précompte immobilier?

Les taux ont été fixés par les Régions comme suit:

✓ 1,25 % du R.C. (0,8 % pour les logements loués comme habitations sociales) pour les immeubles situés en Région wallonne et en Région de Bruxelles-capitale;

✓ 2,5 % du R.C. (1,6 % pour les logements loués comme habitations sociales) pour les immeubles situés en Région flamande.
Attention, il faut majorer les montants des centimes additionnels

 

Qui doit payer le précompte immobilier?

La personne qui doit payer le précompte immobilier est le contribuable qui, au
1er janvier de l’année d’imposition, a un droit réel, c.-à-d.:

✓ le plein propriétaire (personne à qui appartient le bien);
✓ le possesseur (personne qui détient un bien et qui en perçoit les fruits);
✓ l’emphytéote (personne preneur d’un bail à long terme, c.-à-d. 27 à 99 ans);
✓ le superficiaire (personne ayant un droit réel qui consiste à avoir des bâtiments, ouvrages et plantations sur un fonds appartenant à autrui, et pour lequel il a reçu l’autorisation par acte enregistré);
✓ l’usufruitier (personne qui a le droit d’user et de jouir d’un bien dont un autre a la propriété et d’en percevoir les fruits à charge de conserver la substance de ce bien).


Qu’entend-t-on par revenus immobiliers ? Que devez-vous déclarer ?

Les revenus immobiliers sont les revenus qui proviennent des biens immobiliers. Vous devez en principe, pour chaque bien immobilier, déclarer le revenu cadastral (R.C.) qui lui a été attribué.

 

Qui doit déclarer le revenu immobilier ?

Les revenus de biens immobiliers doivent être déclarés par:

✓ le propriétaire;
✓ le possesseur;
✓ l’emphytéote;
✓ le superficiaire;
✓ l’usufruitier.

Par contre, le nu-propriétaire d’un immeuble ne doit rien déclarer.

Liège04/365.96.96 Verviers087/22.63.44 Bruxelles02/626.33.33 Beaufays04/368.95.55 Embourg04/247.79.79
RGF Groupe - simulation de credit hypothecaire ou financement auto.
Nos banques Nagelmackers à Embourg, Beaufays et Heusy vous accueillent de 8h30 à 21h (sur rdv).
Notre bureau d’assurances à Heusy vous propose les meilleures assurance auto, habitation, familiale, hospitalisation, professionnelle et exploitation.
Notre département credits vous offres les taux les plus bas en credit hypothecaire, credit bullet et credit professionnel.
RGF c’est aussi les meilleures tarifications en assurance groupe, PLCI, EIP, epargne pension et en avantages INAMI.