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Fiscalité : achat / vente d'un immeuble d'habitation

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Acheter – Vendre : Fiscalité

 

 

Acheter avec applications des droits d’enregistrement

 

Quels impôts dois-je payer quand j’achète une maison ou un terrain ?

Le droit de l’enregistrement. Dans certains cas, il est toutefois possible que l'achat soit soumis à la TVA. A partir du 1er janvier 2011, vous payez à l'achat couplé d'un terrain à bâtir avec maison ou appartement d'offi ce la TVA, aussi bien sur le terrain à bâtir que sur l'habitation. Le taux de TVA applicable à l’achat d’une habitation neuve est généralement celui de 21 %.


A combien s’élèvent les droits d’enregistrement ?

12,5% pour les immeubles situés en Régions wallonne et de Bruxelles-capitale
Réduit à 10% si financé par un PH à finalité sociale

10% pour les immeubles situés en Région flamande

Le droit d’enregistrement est calculé sur base de la valeur conventionnelle. La base d’imposition ne peut jamais être inférieure à la valeur vénale du bien.


Qu’entend-on par valeur vénale ?

Il faut entendre par valeur vénale, le prix de vente que l’on pourrait obtenir dans des conditions normales de publicité, avec un concours suffisant d’amateurs et en tenant compte des facteurs objectifs pouvant influencer la valeur du bien :

  • la nature du bien à évaluer
  • sa situation juridique
  • sa situation géographique
  • la situation du marché


Dois-je payer moins de droits d’enregistrement quand j’achète une habitation sociale ?

Droits d’enregistrement réduits à 1,50%

Les conditions sont les suivantes :

  • bénéficier d’une prime à l’acquisition accordée par la Région (attention en cas d’éventuel retrait de la prime, l’acheteur devra payer la différence entre le droit payer et le droit normal)
  • il doit s’agir de l’achat d’une habitation


Lorsque que vous achetez en Région wallonne une habitation sociale auprès de toute personne morale de droit public, le droit d’enregistrement est réduit à 0%.


Dois-je payer moins de droits d’enregistrement quand j’achète une habitation modeste ?

6% en Région Wallonne, 5% si financement via un PH à finalité sociale

5% en Région Flamande

Le régime des habitations modestes a été supprimé en Région de Bruxelles-capitale.


 

Acheter avec TVA

 

Dois-je payer la TVA quand j’achète une habitation?

Si l’habitation est neuve, le vendeur peut choisir ou est obligé de la vendre avec TVA (= "avec l’application du régime TVA").
Il vous le fera alors savoir et il devra le mentionner dans la première convention écrite (par ex. le compromis).


Quand dit-on qu’une habitation est neuve?

L’âge d’une habitation est déterminé par la première occupation. Il s’agit de la date à laquelle l’habitation a été habitée pour la première fois.

Une habitation est neuve “lorsqu’elle est cédée, au plus tard le 31 décembre de la 2ème, année qui suit celle au cours de laquelle à lieu la première occupation ou la première utilisation.”


Dois-je encore payer des droits d’enregistrement quand je paye la TVA ?

Non. Quand vous payez la TVA à l’achat, plus aucun droit d’enregistrement n’est dû sur la construction.

Attention : les droits d’enregistrement sur le terrain restent dû.

 

 

Vendre avec TVA

 

Je vends mon habitation. Puis-je imputer la TVA à l’acheteur ?

Si votre habitation est neuve, vous pouvez alors la vendre avec la TVA (= “avec l’application du régime TVA”).
Dans ce cas, vous devez le faire savoir à l’acheteur et le mentionner dans la première convention écrite (par ex. le compromis).

A partir du 1er janvier 2011, la vente d’un bâtiment neuf sera entièrement soumise à la TVA. Cela signifi que que la TVA est due non seulement pour la vente du bâtiment mais également pour celle du terrain attenant. En principe, le taux normal de TVA de 21 % est d’application.
En d’autres termes, la vente d’un terrain (avec un bâtiment neuf) n’est plus soumise aux droits d’enregistrement mais est soumise à la TVA. Pour ce faire, les trois conditions suivantes doivent être conjointement remplies :

1. il est permis de bâtir sur le terrain et le bâtiment qui est construit est vendu avec TVA
2. le terrain et le bâtiment sont vendus par une même personne
3. le terrain et le bâtiment sont cédés simultanément


Quelle TVA dois-je imputer à l’acheteur ?

Vu qu’il s’agit d’une habitation neuve, vous devez imputer 21 %.

Liège04/365.96.96 Verviers087/22.63.44 Bruxelles02/626.33.33 Beaufays04/368.95.55 Embourg04/247.79.79
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