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Droits de donation pour les biens immobiliers

Droits de donation pour les biens immobiliers et droits de succession

Tarifs pour la Région Wallonne

	Tranche tarifaire	Tarif	Montant cumulé des droits de donation et de succession
Taux en ligne directe	0 € - 12.500 € 12.500 € - 25.000 € 25.000 € - 50.000 € 50.000 € - 100.000 € 100.000 € - 150.000 € 150.000 € - 200.000 € 200.000 € - 250.000 € 250.000 € - 500.000 € au-delà de 500.000 €	3% 4% 5% 7% 10% 14% 18% 24% 30%	375 € 875 € 2.125 € 5.625 € 10.625 € 17.625 € 26.625 € 86.625 €
Taux frère, soeur	0 € - 12.500 € 12.500 € - 25.000 € 25.000 € - 75.000 € 75.000 € - 175.000 € au-delà de 175.000 €	20% 25% 35% 50% 65%	2.500 € 5.625 € 23.125 € 73.125 €
Taux oncle, tante, neveu, nièce	0 € - 12.500 € 12.500 € - 25.000 € 25.000 € - 75.000 € 75.000 € - 175.000 € au-delà de 175.000 €	25% 30% 40% 55% 70%	3.125 € 6.875 € 26.875 € 81.875 €
Taux autres	0 € - 12.500 € 12.500 € - 25.000 € 25.000 € - 75.000 € 75.000 € - 175.000 € au-delà de 175.000 €	30% 35% 60% 80% 80%	3.750 € 8.125 € 38.125 € 118.125 €
Taxeation distincte pour l'habitation familiale	0 € - 25.000 € 25.000 € - 50.000 € 50.000 € - 175.000 € 175.000 € - 250.000 € 250.000 € - 500.000 € au-delà de 500.000 €	1% 2% 5% 12% 24% 30%	250 € 750 € 7.000 € 16.000 € 76.000 €

Tarifs pour la Région de Bruxelles-Capitale

	Tranche tarifaire	Tarif	Montant cumulé des droits de donation et de succession
Taux en ligne directe	0 € - 50.000 € 50.000 € - 100.000 € 100.000 € - 175.000 € 175.000 € - 250.000 € 250.000 € - 500.000 € au-delà de 500.000 €	3% 8% 9% 18% 24% 30%	1.500 € 5.500 € 12.250 € 25.750 € 85.750 €
Taux frère, soeur	0 € - 12.500 € 12.500 € - 25.000 € 25.000 € - 50.000 € 50.000 € - 100.000 € 100.000 € - 175.000 € 175.000 € - 250.000 € au-delà de 175.000 €	20% 25% 30% 40% 55% 60% 65%	2.500 € 5.625 € 13.125 € 33.125 € 74.375 € 119.375 €
Taux oncle, tante, neveu, nièce	0 € - 50.000 € 50.000 € - 100.000 € 100.000 € - 175.000 € au-delà de 175.000 €	35% 50% 60% 70%	17.500 € 42.500 € 87.500 €
Taux autres	0 € - 50.000 € 50.000 € - 100.000 € 100.000 € - 175.000 € au-delà de 175.000 €	40% 55% 65% 80%	20.000 € 33.750 € 98.750 €
Taxeation distincte pour l'habitation familiale	0 € - 50.000 € 50.000 € - 100.000 € 100.000 € - 175.000 € 175.000 € - 250.000 € 250.000 € - 500.000 € au-delà de 500.000 €	2% 5,3% 6% 12% 24% 30%	1.000 € 3.650 € 8.150 € 17.150 € 77.150 €

RGF Groupe | Liège | Verviers | Bruxelles | Namur | Luxembourg

Liège04/365.96.96 Verviers087/22.63.44 Bruxelles02/478.41.11 Beaufays04/368.95.55 Namur081/56.60.07

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