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Quel est l'impact de la réforme des pensions ?

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Réforme des pensions :
Quels sont les impacts sur ma future pension ?

réforme des pensions 2015

Les pensions légales représentent pour l’État un coût croissant chaque année de 4,5 %, soit plus que l’inflation et la croissance économique réunies. partant de ce constat alarmant, les ministres successifs des pensions ont entrepris des réformes visant à assurer la durabilité du régime des pensions.

Voici les dispositions prévues à l’avenir :

  • relever l’âge de la pension ;
  • instaurer un système à points pour le calcul de la pension (2030) ;
  • supprimer le bonus de pension ;
  • ouvrir l’assurance complémentaire aux indépendants en personnes physiques ;
  • diminuer l’impôt final sur l’épargne-pension ;
  • geler le montant maximal de l’épargne-pension.

Notez que, pour l’heure, ces propositions du gouvernement n’ont pas toutes été votées.

 

Pension légale (1er pilier)

 

Pension anticipée

Entre 2012 et 2016, les conditions pour prendre la pension anticipée passeront de 60 à 62 ans et de 35 à 40 années de carrière, et ce, tant dans le secteur privé que public.

Conditions pour la pension anticipée :

Date Âge minimum Condition de carrière*
2012 60 ans 35 ans
2013 60,5 ans 38 ans
2014 61 ans 39 ans
2015 61,5 ans 40 ans
A partir 2016 62 ans 40 ans

*y compris les périodes assimilées telles que la maladie, la prépension et le chômage

Le législateur prévoit toutefois différentes mesures transitoires pour les personnes qui atteindront prochainement l'âge de départ actuellement autorisé. Cliquez sur les liens suivants :

Au sein du gouvernement Michel, le ministre des Pensions Daniel Bacquelaine poursuivra les réformes pour fixer, toujours de manière graduelle, la pension anticipée à 63 ans et 42 années de carrière (excepté les carrières longues et les métiers lourds).

 

Pension légale

À plus long terme, l’âge légal de la pension devrait également être relevé à 66 ans en 2025 et 67 ans en 2030. Quoique seuls 10 % de la population travaillent jusqu’à l’âge de la pension légale, il importe de maintenir un certain écart entre la pension anticipée et la pension légale.

 

Calcul de la pension

Le gouvernement prévoit d’introduire, avant 2030, un nouveau système à points pour le calcul de la pension. Le calcul serait le suivant : pension = (nombre de points) x (valeur du point).

Selon l’accord gouvernemental :

  • le nombre de points dépendra « du rapport entre les revenus professionnels individuels ou le salaire individuel et le salaire moyen des actifs dans le régime spécifique, et de la longueur de la carrière individuelle par rapport à la carrière de référence dans ce régime spécifique ».
  • la valeur du point sera fonction du salaire moyen des actifs au moment du départ à la pension.

 

Bonus de pension

Le bonus de pension, en faveur des salariés qui continuent à travailler alors qu'ils pourraient quitter le marché du travail, est supprimé depuis le 1er janvier 2015 pour ceux qui n’ont pas rempli, à cette date, les conditions pour le constituer. Les anciennes règles sont maintenues pour ceux qui ont constitué un bonus de pension jusqu’au 31 décembre 2014.

 

Assurance complémentaire (2e pilier)

Le traitement fiscal du paiement du deuxième pilier en rente devrait être aligné avec celui du paiement en capital. Selon l’accord, les avantages fiscaux existants ne seront pas diminués.

Le gouvernement veut également créer la possibilité, pour les indépendants en personnes physiques, de souscrire une pension complémentaire du 2e pilier, calquée sur celle prévue pour les indépendants dirigeants d'entreprise (Engagement Individuel de Pension).

 

Épargne-pension (3e pilier)

 

Diminution de l'impôt final

Le gouvernement a l’intention de continuer à encourager l’épargne-pension dans le 3e pilier : le prélèvement existant sur l'épargne-pension devrait passer de 10 % à 8 %. L’impôt ainsi diminué serait toutefois anticipé et échelonné sur plusieurs années.

Gel du montant déductible

Le montant déductible a été plafonné à 940 euros en 2014, au lieu de 950 euros. Ce montant reste identique en 2016 (année d'imposition 2017).


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