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vendredi 16 juin 2017

La convention de pension pour les travailleurs indépendants (CPTI)

Convention de pension pour travailleur indépendant (CPTI)

Actuellement, un indépendant peut se constituer une pension extralégale de manière individuelle via l’épargne à long terme et l’épargne-pension, ou de manière professionnelle en souscrivant une PLCI. Si l’indépendant travaille en société, il lui est possible de souscrire un engagement individuel de pension (EIP) ou une assurance de groupe via sa société.

Les indépendants constitués en société disposaient donc à ce jour de plus de formules pour la constitution d’une pension complémentaire… Mais de nouvelles réglementations sont imminentes ! Le Conseil des ministres vient très récemment d’approuver un projet de loi concernant la CPTI : la Convention de Pension pour les Travailleurs Indépendants. Ce projet de loi entrerait déjà en vigueur en 2017. Les indépendants « en personne physique » auront donc bientôt une possibilité supplémentaire de compléter leur pension légale ! Cette convention de pension pourra être souscrite par les indépendants, leurs conjoints aidants et les indépendants à titre complémentaire.

Avantage fiscal : selon les informations actuelles, la prime annuelle constituerait pour l’indépendant une réduction d’impôt forfaitaire de 30% de la prime payée.

Mode de calcul : apparemment une formule pas très éloignée de l’actuelle « règle des 80% » utilisée pour l’EIP

 

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